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Question écrite n° 6-566

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 30 mars 2015

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Loi du 14 mars 2014 complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, etc. - Élaboration - État de la question

bien-être social
indicateur économique
indicateur environnemental
indicateur social
développement durable
développement social
prévision économique
Institut des comptes nationaux
banque centrale
planification économique
qualité de la vie
application de la loi

Chronologie

30/3/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/4/2015)
19/5/2015Rappel
11/1/2017Rappel
18/1/2017Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-567

Question n° 6-566 du 30 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite: les indicateurs complémentaires ont également une influence sur l'appréciation du bien-être régional.

La loi du 14 mars 2014 complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie (doc. Sénat 5-2258/8 - 2013/2014) a été adoptée par le Sénat le 6 février 2014 et publiée le 4 avril 2014 (Moniteur belge du 4 avril 2014, Éd. 2, p. 29256).

Dans le cadre des tâches prévues à l'article 108, alinéa 1er, k), les publications des résultats font chaque année l'objet d'un débat en séance publique de la Chambre des représentants. Cette dernière évalue l'évolution des résultats, ainsi que la répartition et la méthodologie des indicateurs complémentaires. Une synthèse des résultats est publiée dans le rapport annuel de la Banque nationale de Belgique (BNB) sur les développements économiques et financiers en Belgique et à l'étranger.

Le Bureau fédéral du Plan a embauché, fin 2014, une personne pour réaliser cette mission.

Mes questions sont les suivantes.

1) Pourquoi les nouveaux indicateurs ne figurent-ils pas encore dans le rapport 2014 de la BNB? Quelle est la cause?

2) Des indicateurs ont-ils déjà été établis? Dans l'affirmative, quels sont-ils?

3) Quels sont la situation et le calendrier?

Réponse reçue le 18 janvier 2017 :

1), 2) & 3) La loi du 14 mars 2014 prévoit l’élaboration d’une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie. Elle charge le Bureau fédéral du Plan, dans le cadre de l'Institut des comptes nationaux, d'élaborer et de calculer ces indicateurs complémentaires.

En effet, ces indicateurs n’ont pas été repris dans le rapport annuel de la Banque nationale de Belgique. L’engagement prévu dans le cadre de cette loi n’avait pas encore été réalisé.

Suivant le calendrier des travaux que j’ai reçu, le rapport annuel 2015 contiendra les indicateurs concernés. Ce calendrier suit ci-après. Il donne une vue plus détaillée sur les travaux en la matière.

Le calendrier des travaux

– Pour juin 2015 :

Le Bureau fédéral du Plan préparera une note interne sur la méthodologie de sélection des indicateurs et la première application de cette méthodologie. Ce travail sera affiné durant l'été. Un premier ensemble de données sera également collecté pendant l'été.

– Septembre 2015 :

Une version adaptée de cette note et une première version des données collectées seront envoyées à la Commission interdépartementale du développement durable et au Conseil fédéral du développement durable.

– Octobre 2015 :

La consultation de ces instances se fera au courant du mois d'octobre.

– Novembre 2015 :

Les travaux seront finalisés en tenant compte des résultats de la consultation et communiqués à la Banque nationale de Belgique.

– Janvier 2016 :

Le Bureau fédéral du Plan publiera un rapport décrivant l'ensemble de la démarche, la méthodologie de sélection des indicateurs, la sélection effective des indicateurs et les résultats.

– Février 2016 :

Une synthèse de ce rapport sera publiée dans le rapport annuel de la Banque nationale de Belgique.