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Question écrite n° 6-525

de Martine Taelman (Open Vld) du 19 mars 2015

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Médecin en revalidation cardiaque - Agrément

médecin
maladie cardio-vasculaire
accès à la profession
qualification professionnelle

Chronologie

19/3/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/4/2015)
19/6/2015Rappel
23/6/2015Réponse

Question n° 6-525 du 19 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

Durant la précédente législature, l'ancienne ministre fédérale des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx aurait élaboré de nouvelles règles relatives à l'agrément des médecins en revalidation cardiaque. La préparation aurait été presque terminée mais les nouvelles règles ne sont jamais entrées en vigueur.

À la suite de la récente réforme de l'État, la compétence a été transférée aux Communautés, à l'exception de la partie spécifiquement normative relative à la formation. Ceci donne à cette question un caractère transversal.

Selon le projet de Mme Onkelinx, la formation de médecin en revalidation cardiaque serait réduite de quatre à deux ans pour les médecins qui veulent obtenir le diplôme après leur formation et de deux à un an pour ceux qui suivent la formation durant leur spécialisation.

Maintenant que, sur le terrain, de nombreux médecins connaissent déjà ce projet, la confusion et le mécontentement règnent chez les médecins en revalidation cardiaque en formation. Ceux qui ont entretemps entamé la formation ne savent pas, deux ans plus tard, si leurs prestations en revalidation cardiaque sont aujourd'hui agréées ou pas. La ministre comprendra que l'absence d'une nouvelle réglementation génère un certain mécontentement au sein de ce groupe.

Travaille-t-on à un projet de réforme de la formation de médecin en revalidation cardiaque? Que prévoira ce projet? Dans quel délai pourra-t-il entrer en vigueur?

Réponse reçue le 23 juin 2015 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Le dossier des critères d'agrément pour la réadaptation cardiaque est complexe.

Tout d'abord, les critères reposent en partie sur une base légale spécifique. À l'époque en effet, une réglementation pour la réadaptation avait été instaurée sur la base de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés. La durée de formation à laquelle vous faites référence est fixée dans l’arrêté royal du 20 décembre 1978 approuvant les critères de stage et de pratique de la réadaptation, en vue de l'agréation des médecins spécialistes en réadaptation en matière de reclassement social des handicapés.

Par ailleurs, l'arrêté royal du 6 mars 1968 fixant les modalités et conditions d'agrément des médecins spécialistes en réadaptation en matière de reclassement social des handicapés énumère les spécialités médicales qui entrent en considération pour un agrément complémentaire. La cardiologie est l'une des nombreuses spécialités citées dans cet arrêté.

Il y a quelques années, des propositions ont été élaborées en vue d'une adaptation, mais finalement, aucune modification de la réglementation n'est intervenue.

Entre-temps, des modifications et précisions ont été apportées à l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et aux arrêtés d'exécution relatifs à l'exercice des professions des soins de santé. En cette matière, il nous faut également tenir compte de la directive européenne 2013/55/UE publiée 28 décembre 2013 qui a modernisé la directive 2005/36/CE sur les qualifications professionnelles.

Une actualisation et une approche axée sur l'avenir s'impose. Je demanderai l'avis du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes en vue de la définition, en application de l'arrêté royal n° 78, de nouveaux critères d'agrément pour un titre de niveau 3 en réadaptation pour les spécialités où cela s'avère judicieux. Les avis du Conseil supérieur comportent toujours, outre des critères de qualité, des propositions précises en matière de parcours et de durée de formation.

Le Conseil supérieur travaille en ce moment à l'actualisation de plusieurs qualifications professionnelles pour les médecins, mais je lui demanderai d'élaborer cet avis le plus rapidement possible.