Question écrite n° 6-485

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 16 mars 2015

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Bonus logement - Plaintes - Chiffres

impôt des personnes physiques
crédit immobilier
déduction fiscale
administration fiscale
droit fiscal
répartition des compétences

Chronologie

Question n° 6-485 du 16 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la présente question écrite: le bonus logement a été régionalisé dans le cadre de la sixième réforme de l'État. Il s'agit bien d'un avantage fiscal octroyé par le biais de l'impôt des personnes physiques, lequel est perçu par le service public fédéral (SPF) Finances car le service de l'impôt des personnes physiques relève du pouvoir fédéral.

Cette question fait suite à la question 121 du 21 janvier 2015 adressée à Mme Turtelboom, vice-ministre-présidente du gouvernement flamand et ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Énergie. J'ai reçu la réponse suivante à ma question concernant les plaintes émises au sujet du bonus logement:

«Le service des plaintes du département Finances n'a, à ce jour, reçu aucune plainte concernant le bonus logement. C'est logique car il n'est pas compétent pour traiter de telles plaintes. Le bonus logement est en effet un avantage fiscal octroyé par le biais de l'impôt des personnes physiques.

Cet impôt des personnes physiques est perçu par le SPF Finances car le service de l'impôt des personnes physiques relève du pouvoir fédéral. Il appartiendra dès lors au SPF Finances de juger si les conditions ont ou non été respectées pour pouvoir bénéficier du bonus logement. Les plaintes à ce sujet seront donc traitées par le service Gestion des plaintes du SPF Finances. Je ne dispose pas du nombre de plaintes reçues par le SPF Finances.» (traduction)

D'où les questions suivantes:

1) J'aimerais obtenir un aperçu mensuel, et pour les cinq dernières années (janvier 2015 inclus), des plaintes reçues par le service Gestion des plaintes du SPF Finances concernant le bonus logement. Ces données pourraient-elles être ventilées par sous-thème/question concernant le bonus logement?

2) Comment le ministre évalue-t-il ces chiffres?

Réponse reçue le 12 novembre 2015 :

Le montant de la cotisation à l’impôt des personnes physiques dans laquelle le bonus logement est intégré ne peut valablement être contesté que par l’introduction d’une réclamation valable et dans le délai requis contre cette cotisation (article 371, CIR92) ou via une demande de dégrèvement d’office sur base de l’article 376, § 3, 2°, CIR92.

Aucun service particulier de traitement des plaintes au sein du service public fédéral (SPF) Finances n’est compétent pour traiter une éventuelle plainte. Aucunes statistiques ne sont en conséquence tenues à propos de ces éventuelles plaintes.