Question écrite n° 6-439

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 13 février 2015

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Antisémitisme - Politique - Chiffres - Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations

antisémitisme
statistique officielle
Unia
poursuite judiciaire
Myria

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-440

Question n° 6-439 du 13 février 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le nombre d'actes antisémites a doublé par rapport à 2013 en France l'année dernière. Le nombre de cas de violence physique a même augmenté de 130 pour cent. C'est ce que mentionne le Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF).

Selon différents communiqués des médias, notre pays est lui aussi confronté à l'antisémitisme, certains n'hésitant pas à recourir à la violence non seulement verbale mais aussi physique.

Selon le site web antisemitisme.be, il y aurait eu, en 2014, 102 incidents antisémites. Il y a eu en outre l'attaque contre le Musée Juif de Belgique à Bruxelles.

Cette question concerne une matière transversale – Communautés et Régions. Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme est en effet devenu une entité interfédérale en 2014. Il est ainsi à présent compétent pour les matières régionales et communautaires. Afin de pouvoir remplir sa mission, il doit pouvoir disposer de tous les indicateurs relatifs au racisme. La lutte contre l'antisémitisme est une de ses tâches fondamentales, mais sans chiffres on avance à l'aveugle. La collaboration élargit l'éventail des possibilités pour lutter de manière efficace contre le phénomène au niveau tant de la prévention que de la défense.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre peut-il indiquer si le chiffre de 102 incidents antisémites dans notre pays est exact ou si le nombre d'incidents enregistrés est inférieur ou supérieur? De quel type de délit s'agit-il? À combien de personnes une amende ou une peine alternative a-t-elle été infligée chaque année pour de tels faits ?

2) Combien de fois une personne a-t-elle été condamnée, respectivement pour antisémitisme et racisme ? Le ministre peut-il renseigner le nombre de condamnations pour l'année 2014, en précisant éventuellement le montant de la peine ? Peut-il expliquer ces chiffres et indiquer si sa politique en la matière produit des effets ?

3) Le ministre peut-il expliquer de manière détaillée quelles mesures il compte prendre pour juguler réellement l'antisémitisme? Une concertation avec les Communautés et les Régions est-elle prévue? Le ministre peut-il donner des explications détaillées à ce sujet?

4) Le ministre peut-il indiquer si une concertation a eu lieu à ce sujet avec le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations pour ce qui concerne l'élaboration de mesures à tous les niveaux? Dans l'affirmative, peut-il donner des explications? Dans la négative, pour quelles raisons?

Réponse reçue le 1 septembre 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions: 

1) En 2014, le Centre interfédéral pour l'égalité des chances a reçu 130 rapports de constat liés à l'antisémitisme et / ou au négationnisme.

Sur base de ces 130 rapports de constat signalés, le Centre a ouvert 75 dossiers. Dans les autres cas, il n'y avait pas suffisamment de preuves, le dossier n’était pas suffisamment étoffé ou la condition de publicité n’était pas remplie (article 444 du Code pénal).

Parmi les dossiers ouverts, on en compte 43 concernant la cyber-haine (antisémitisme et négationnisme), 3 concernant les médias, 16 concernant des agressions, 1 concernant l’enseignement, 5 concernant la sphère du travail, 4 concernant les biens et services, 2 concernant les activités économiques ou politiques et 1 lié à la sécurité sociale.

Le Centre s’est porté partie civile dans trois cas et a déposé deux plaintes.

En ce qui concerne les chiffres de la criminalité policière relatifs à l’antisémitisme, je peux informer l’honorable membre que la Banque de données nationale générale (BNG) est une banque de données de la police enregistrant des faits sur la base de procès-verbaux découlant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques, comme le nombre de faits enregistrés, le mode opératoire, les objets utilisés lors du délit, les moyens de transport utilisés, les destinations-lieu, etc.

En raison du caractère sensible de certaines données pouvant toucher la vie privée, la prétendue race ou origine ethnique, les préférences politiques, religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, l’orientation sexuelle, ne sont pas enregistrées dans la BNG. Il n’est dès lors pas possible d’isoler de la banque de données les faits spécifiquement axés contre la communauté juive.

Compte tenu de ce qui précède, il n’est pas possible de donner une réponse plus détaillée et plus précise que les chiffres sur le racisme et la xénophobie disponibles sur le site web de la police fédérale. Nous renvoyons dès lors à une précédente réponse donnée à la question parlementaire relative aux discriminations et aux délits de haine, n° 37 du 27 octobre 2014 de monsieur Georges Gilkinet, député (vois chiffres ci-après) concernant ces faits.

En ce qui concerne le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une amende ou d’une peine alternative, je vous renvoie à la compétence de mon collègue ministre de la Justice.

2) En ce qui concerne la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine, il existe la circulaire COL 13/2013. Pour toute question à ce sujet, je vous renvoie à la compétence de mon collègue ministre de la Justice.

3) et 4) Toute une série de mesures ont déjà été élaborées (sensibilisation et formations « Copra », « Caserne Dossin, police et droits de l’homme », etc.) pour les services de la police. Cela se fait toujours en étroite collaboration avec le Centre interfédéral pour l’égalité des chances.

Début juin 2015, j’ai également reçu les représentants de ce Centre interfédéral à mon cabinet. Nous avons échangé des vues sur la législation antidiscrimination et le rôle des services de police en la matière.

Ensemble, nous avons parcouru les points de vue du Centre. À cet égard, j’ai abordé le phénomène de l’antisémitisme et demandé au Centre d’y accorder une plus grande attention. Les possibilités relatives à une approche plus intégrale, parmi lesquelles la collaboration avec les entités fédérées, les administrations locales et les autres acteurs concernés, ont aussi été soulignées.