Question écrite n° 6-437

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 12 février 2015

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Sociétés de gestion - Droits d'auteur et rémunération équitable - Culture - Paiement des droits

droit d'auteur

Chronologie

Question n° 6-437 du 12 février 2015 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, diverses sociétés de gestion collective se consacrent aux droits audio et audiovisuels. Il existe une série de sociétés de gestion subdivisées en différentes catégories, à savoir: les sociétés de gestion des auteurs, les sociétés de gestion des éditeurs, les sociétés de gestion des artistes interprètes, les sociétés de gestion des producteurs et les sociétés de gestion faîtières.

Par le passé, diverses sociétés sont apparues à plusieurs reprises sous un jour négatif. Diverses initiatives législatives ont été prises pour démêler l'écheveau et assurer la transparence. Je me réfère à ma question écrite antérieure n° 4-4176 et plus précisément, au tableau transmis par le ministre pour les années 1998 à 2008 concernant les droits perçus, les droits répartis et la différence entre les deux, ainsi qu'aux questions écrites n° 5-1279 et 5-5186 à la suite desquelles les chiffres de 2010 ont été communiqués. Le ministre m'a aussi donné un aperçu des dettes figurant au passif du bilan.

Les droits d'auteur et notamment la rémunération équitable sont intrinsèquement liés à la culture, à la politique culturelle ainsi qu'à la politique des médias (par le biais notamment des droits de télévision, de diffusion et de reprographie). Il s'agit dès lors d'une matière communautaire transversale par excellence.

Pour compléter ces données, je souhaiterais obtenir un aperçu global, semblable à celui que j'ai reçu antérieurement sous forme de tableau et j'aimerais poser les questions suivantes:

1) Je souhaiterais obtenir un aperçu, pour chaque société de gestion:

a) d'une part, pour chacune des années 2010 à 2014, des droits perçus, des droits répartis, de la différence entre les deux, du rapport entre les deux;

b) d'autre part, pour les mêmes années, des dettes figurant au passif du bilan, et ce à la lumière de la nouvelle législation.

2) Le ministre peut-il expliquer ces chiffres? Comment compte-t-il résorber l'arriéré qui assurément existe toujours?

Réponse reçue le 13 mars 2015 :

1) a) Dans un premier temps, je souhaite signaler à l’honorable membre que le Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins (ci-après : le Service de contrôle) analyse annuellement les chiffres demandés et les publie dans son rapport annuel, conformément à l’article XI.288 du Code de droit économique (ci-après : CDE). Je renvoie notamment au tableau 9 du rapport 2013 qui présente la dette aux ayants droit par société de gestion au 31 décembre 2012. Ce rapport annuel est consultable en ligne sur le site internet du service public fédéral (SPF) Économie (http://economie.fgov.be/fr/binaries/Rapport_2013_Service_controle_societes_gestion_droit_auteur_ droits_voisins_tcm326-261207.pdf).

L’exercice 2014 n’étant pas encore clôturé, les chiffres y afférents ne sont pas disponibles à l’heure actuelle.

En ce qui concerne les droits perçus et payés lors des exercices 2011, 2012 et 2013, je renvoie l’honorable membre vers le tableau 1, qui reprend les données des déclarations annuelles des sociétés de gestion au Service de contrôle en 2011 (colonnes 2 et 5), 2012 (colonnes 3 et 6) et 2013 (colonnes 4 et 7). Des adaptations peuvent encore avoir lieu pour l’exercice 2013 et les chiffres définitifs ne seront disponibles qu’en juin 2015. Je signale à ce sujet que les chiffres des sociétés de gestion Almo et Güfa ne figurent pas dans ces tableaux car ils n’étaient pas complets.

Une comparaison entre les montants totaux perçus et payés sur un délai relativement court de trois ans peut être trompeuse étant donné que les montants payés aux ayants droit en un an ne correspondent pas nécessairement aux droits perçus la même année par les sociétés de gestion. Le fait qu’un certain temps s’écoule entre la perception, la répartition et le paiement effectifs des droits est inhérent au processus de répartition. Avant que les droits perçus ne soient payés aux ayants droit, il faut en effet déterminer avec un niveau suffisamment élevé de certitude et de précision, et à partir de diverses sources de données (playlists, échantillons, données des utilisateurs, ...), le montant qui revient à chaque ayant droit. Les sociétés de gestion sont toutefois tenues d’effectuer la perception et la répartition des droits dans un délai raisonnable. L’article XI.252, § 2, CDE, oblige les sociétés de gestion à répartir les droits perçus entre les ayants droit dans un délai de vingt-quatre mois. Si elles n’y parviennent pas, elles doivent indiquer les droits concernés dans leur rapport annuel et fournir une motivation.

Il est donc plus utile d’examiner les montants totaux entre 1998 et 2013, que l’honorable membre peut consulter au tableau 2. La colonne 2 indique le total des montants perçus entre 1998 et 2013, la colonne 3 le total des montants payés entre 1998 et 2013 et la colonne 4 la différence entre les deux. Il convient toutefois de préciser que ces montants sont renseignés sur la base des encaissements et des paiements effectifs. Par conséquent, les chiffres repris à la colonne 4 ne sont pas à confondre avec la dette aux ayants droit qui est sur la base des montants comptabilisés.

Dans la dernière colonne, l’honorable membre peut voir la relation entre les montants totaux perçus et payés entre 1998 et 2013 par société de gestion. Le rapport entre ces montants pour toutes les sociétés de gestion s’élève à 72,72 %. Les 27,28 % restants contiennent, outre les commissions des sociétés de gestion, les droits réservés ainsi que les droits non attribuables conformément à l’article XI.264 CDE.

1) b) L’honorable membre trouvera le montant de la dette envers les ayants droit par société de gestion dans le tableau 3, dont la colonne 2 reprend la situation au 31 décembre 2011, la colonne 3 au 31 décembre 2012 et la colonne 4 au 31 décembre 2013. Ces données proviennent des déclarations annuelles des sociétés de gestion telles que déposées auprès du Service de contrôle. En ce qui concerne 2013, le contrôle final de la dette envers les ayants droit n’a pas encore eu lieu et les chiffres finaux peuvent encore différer des montants provisoires remis. Une comparaison de la dette totale envers les ayants droit de toutes les sociétés de gestion au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2013 révèle une hausse de 26 millions d’euros, soit 5,6 %. Par rapport à 2012, la dette totale envers les ayants droit a diminué de 15 millions d’euros en 2012, soit 2,9 %. Les chiffres de 2013 n’étant pas encore définitifs, il convient toutefois d’attendre avant de parler effectivement d’une tendance à la baisse.

Il est à souligner que le montant de la dette aux ayants droit est calculé sur la base des droits comptabilisés, ce qui implique que dans ce montant sont inclus des droits encaissés mais aussi des factures faisant l’objet de contestation de la part de l’utilisateur ainsi que des factures non encaissées.

Le moment de la comptabilisation de la rémunération retenue par la société de gestion varie selon notamment la complexité de l’attribution des droits aux ayants droit individuels. Certaines sociétés sont en mesure de déterminer le montant de leur rémunération au moment de la perception tandis que d’autres seront en mesure de déterminer ce montant ou une partie de celui-ci uniquement lors de la répartition des droits. Par conséquent, la dette aux ayants droit est un montant brut qui inclut en partie la commission des sociétés. La dette envers les ayants droit contient également des montants réservés qui seront payés plus tard aux ayants droit selon les règles de répartition de chaque société. De plus, dans certains cas, seront imputées sur ce montant les charges supportées par la société de gestion pour la contribution au fonds organique, pour dépenses à des fins sociales et culturelles, charges financières pour le compte des ayants droit, le précompte mobilier, éventuellement la TVA à payer aux ayants droit assujettis à la TVA et d’autres charges qui devraient être supportées par les ayants droit.

2) Une série de changements profonds pour les sociétés de gestion a été introduite par l’arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l’organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins ainsi qu’aux informations que celles-ci doivent fournir (Moniteur belge du 27 juin 2014), dont quelques dispositions sont entrées en vigueur le 1^er octobre 2014 et la grande majorité le 1^er janvier 2015. Ces obligations ont principalement pour objectif de stimuler la transparence de la gestion par les sociétés de gestion, en les obligeant notamment à mettre en place une comptabilité analytique, à prévoir des mécanismes de contrôle interne et des analyses de risques, à fournir plus d’informations aux ayants droit et aux utilisateurs et à assurer une séparation claire entre le patrimoine propre de la société de gestion et celui des ayants droit. Cela doit permettre au Service de contrôle d’effectuer des analyses plus ciblées des données financières des sociétés de gestion.

Selon l’article XI.252, § 2, CDE, les sociétés de gestion devront veiller à la répartition des droits dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la perception de ceux-ci. La dette aux ayants droit étant essentiellement constituée par les montants perçus et non encore répartis et payés, le fait que cette dette soit inférieure à deux ans de perception démontre que, globalement, le délai de répartition de deux ans est respecté. En vertu de l’article 17 de l’arrêté royal du 25 avril 2014 les sociétés de gestion devront fournir dans l’annexe aux comptes annuels une ventilation, notamment par année de perception, des dettes résultant de la comptabilisation des droits, de leur perception, de leur répartition, ainsi que le paiement effectif aux ayants droit. De par cet arrêté, la traçabilité dans le temps des droits de leur comptabilisation à leur paiement, est assurée. Ainsi, à côté d’une vérification globale du respect du délai de vingt-quatre mois, une vérification plus ciblée par le Service de contrôle sera rendue possible.

Enfin, l’article XI.258 CDE impose aux sociétés de gestion de prévoir une procédure interne de réclamation pour les ayants droit et les utilisateurs contre les agissements individuels de gestion de droits d’auteur et de droits voisins. Les sociétés de gestion disposent seulement d’un mois – prolongeable d’un mois moyennant motivation – pour réagir à ces réclamations. De cette manière, les ayants droit et les utilisateurs peuvent directement porter plainte auprès de la société de gestion et se faire entendre rapidement. S’ils n’obtiennent pas satisfaction via cette procédure, les ayants droit ou les utilisateurs restent libres d’utiliser la procédure de plainte du Service de contrôle ou de s’adresser au juge.

Tableau 1 : Perceptions et paiements des droits 2011 – 2012 – 2013

Tableau 2 : Perceptions et paiements cumulatives 1998 - 2013

Tableau 3 : Variation de la dette aux ayants droit