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Amendes de roulage et de stationnement - Plaques diplomatiques - Mauvais payeurs - Respect de la législation
profession diplomatique
amende
infraction au code de la route
statistique officielle
| 10/2/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/3/2015) |
| 19/6/2015 | Rappel |
| 14/7/2015 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-432
Je renvoie aux questions écrites que j'ai posées sur le sujet au cours de la législature précédente (n°s 5-9872 et 5-9873) et aux réponses qui y ont été apportées. Aux Pays-Bas, selon une récente étude, des diplomates, entre autres russes et chinois, ne font aucun cas des amendes de stationnement et de roulage. Sur une période de cinq ans, les amendes impayées s'élèveraient à quelque 700.00 euros. Ces cinq dernières années, la ville de La Haye, où de nombreux diplomates sont en poste, a infligé au total 307.000 euros d'amendes à des voitures portant l'immatriculation diplomatique CD. De cette somme, 185.954 euros n'ont pas été acquittés.
Le ministre des Affaires étrangères a déclaré que la direction du Protocole a enregistré 971 avis d’amendes non payées pendant les années 2010, 2011 et 2012 et que ses services ont envoyé un rappel aux missions diplomatiques concernées avec une nouvelle invitation à payer.
Le ministère néerlandais des Affaires étrangères demande tous les trois mois aux ambassades de régler les amendes dues, avec un succès variable. Aux États-Unis, on retire la plaque CD des diplomates récalcitrants qui se refusent à payer.
La sixième réforme de l'État a conféré de nombreuses compétences supplémentaires à la Flandre en matière de roulage, de mobilité et de sécurité routière. Pour assurer de manière conséquente la sécurité routière en général et le respect de la législation en particulier, il n'est pas question que certaines catégories de contrevenants se croient au-dessus des lois. Les mesures prises pour imposer le respect des règles de circulation ont des conséquences immédiates sur les compétences des Régions en matière de politique de circulation routière et de sécurité.
Voici mes questions:
1) Le ministre peut-il indiquer, pour chacune des années 2013 et 2014, combien d'amendes de stationnement et de roulage infligées à des diplomates (titulaires d'une plaque CD) sont restées impayées? Peut-il également indiquer, pour ces trois dernières années, le montant annuel des amendes infligées à des diplomates qui restent dues? Peut-on observer une aggravation ou une amélioration?
2) Quel est le pourcentage d'amendes de stationnement et de roulage restant impayées sur l'ensemble des amendes infligées aux diplomates?
3) Le ministre peut-il indiquer quels pays sont le plus souvent en défaut de paiement pour les amendes de stationnement et de roulage infligées aux titulaires de plaques CD?
4) Que pense le ministre de la réaction américaine consistant à priver de leur plaque CD les mauvais payeurs dont trois amendes sont restées impayées? Envisage-t-il une mesure similaire? Si oui, sous quelle forme et à quel terme? Si non, que va-t-il entreprendre pour réduire le nombre des récalcitrants?
5) Le cas échéant, le ministre est-il disposé à avoir une concertation à ce sujet avec les Régions ?
1) Il est difficile de savoir avec précision s’il y a une aggravation ou une amélioration, principalement parce que les amendes de stationnement et de roulage sont envoyées par les services de police directement à la mission diplomatique dont relève le diplomate ou véhicule concerné. Les Affaires étrangères ne sont pas informées du paiement des amendes par ce canal. En outre, c’est le parquet qui décide du classement sans suite des amendes ; le service public fédéral (SPF) Affaires étrangères est donc dans l’incapacité d’avoir une vue d’ensemble correcte de la situation.
Depuis le 1er avril 2013, les Affaires étrangères et les différents parquets remarquent en tout cas une amélioration claire en matière de paiement des amendes. De plus, on constate une forte baisse des demandes qu’adressent les parquets à la direction Protocole relativement au statut diplomatique des éventuels contrevenants. Le suivi direct par mes services a clairement porté ses fruits, de par les échanges téléphoniques avec les missions, que le Protocole encourage, avec plus ou moins d’insistance, à coopérer. Plusieurs missions diplomatiques ont confirmé par écrit qu’elles paieront les amendes dues.
2) Les services de police et le SPF Finances sont les seuls à pouvoir, d’une part, connaître ce chiffre et, d’autre part, déterminer un pourcentage « précis ».
3) Certaines missions sont en effet plus souvent en défaut que d’autres, tant pour ce qui concerne le nombre d’infractions que pour le défaut de paiement et ce, malgré les nombreuses demandes du SPF. L’immunité diplomatique sert de bouclier. Les pays concernés se retranchent aussi parfois derrière le fait qu’ils ne réclament pas le paiement des amendes aux diplomates étrangers. Pourtant, la convention de Vienne de 1961, en son article 41, établit que les lois du pays hôte doivent être respectées. Ainsi, les diplomates belges ont reçu des instructions claires : ils doivent payer les amendes infligées quand ils sont en poste à l’étranger.
Vous trouverez ci-après un aperçu succinct de la situation des missions en matière d’infractions du 1er janvier 2013 jusqu’à aujourd’hui (montant arrêtés à la date du 3 mars 2015).
Représentation permanente – Union européenne :
1. Grèce : 4 944 euros.
2. Roumanie : 3 995 euros.
3. Espagne : 1 845 euros.
4. Allemagne : 1 195 euros.
5. Chypre : 995 euros.
Représentations des pays partenaires auprès de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) :
1. Fédération de Russie : 1 825 euros.
2. Azerbaïdjan : 1 545 euros.
3. États-Unis d’Amérique : 945 euros.
4. Ukraine : 745 euros.
5. Bosnie-Herzégovine : 735 euros.
Ambassades bilatérales :
1. Égypte : 2 560 euros.
2. Turquie : 1 230 euros.
3. Ukraine : 1 190 euros.
4. Émirats arabes unis : 1 060 euros.
5. Roumanie : 1 015 euros.
4) Les Américains ont en effet une politique restrictive. J’estime pour ma part qu’en cas de sanction, il doit y avoir une distinction entre les amendes de stationnement et les infractions à la sécurité routière, avec une tolérance encore moindre pour cette dernière. Le suivi plus strict réalisé par la direction Protocole porte déjà ses fruits via la relance à répétition des dossiers auprès des chefs de poste concernés. Dans les cas d’infractions graves et d’un manque total de coopération, la radiation de la plaque diplomatique peut être évoquée.
5) La relation avec les ambassades et missions étrangères est une compétence des Affaires étrangères. La collaboration avec les parquets est très bonne.