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Plan d’aménagement des espaces marins de la mer du Nord - Côte de Wenduine - Île énergétique artificielle - Concession - Candidature des investisseurs privés ou consortiums - État de la situation - Contribution du gouvernement fédéral
île
installation en mer
énergie éolienne
mer du Nord
financement
| 29/1/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2015) |
| 5/3/2015 | Réponse |
Le fait que l'autorité fédérale exerce sa compétence territoriale dans les zones marines belges a d'importantes conséquences sur les matières qui font partie des compétences matérielles de la Flandre, notamment l'environnement, l'aménagement du territoire, l'énergie, ou encore les ressources naturelles.
Il y a quelques années, l'ancien ministre de la mer du Nord, M. Vande Lanotte, annonçait déjà la construction d'une île énergétique au large de la côte de Wenduine. Ce projet a été repris dans le plan d’aménagement des espaces marins de la mer du Nord, lequel avait déjà été approuvé par le précédent gouvernement fédéral. Dans sa réponse à ma demande d'explications n° 5-2986 (Sénat, Annales n° 5-218COM du 17 avril 2013, p. 14) au sujet d'une île artificielle au large de la côte, le ministre Vande Lanotte avait expliqué qu'il s'agissait d'une initiative privée et que les consortiums intéressés devaient demander une concession qui serait suivie d'un investissement. À l'époque, plusieurs consortiums avaient déjà manifesté leur intérêt pour le projet.
1) Quels investisseurs privés ou consortiums ont posé leur candidature pour la concession de l'île énergétique? Quel en est le coût?
2) Le gouvernement fédéral a-t-il déjà pris une décision concernant la concession? Quel est le calendrier?
3) Quelle sera la contribution (financière) du gouvernement fédéral pour la construction de l'île énergétique?
1) Une seule candidature a été déposée, le 28 juillet 2014, à savoir celle du consortium iLand. Cette association commerciale momentanée se compose de huit partenaires : Electrabel, Deme, Power@Sea, Deme Blue Energy, PMV, Jan De Nul, SRIWE et SOCOFE.
2) Aucune décision n’a encore été prise étant donné que la procédure est encore en cours.
La phase de concours et la procédure d’avis sont maintenant terminées. Un avis a été demandé formellement à toutes les administrations concernées :
– service public fédéral (SPF) Mobilité ;
– SPF Environnement ;
– Politique scientifique ;
– Défense ;
– police maritime ;
– SPF Finances ;
– Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) ;
– SPF Économie ;
– ELIA ;
– autorité flamande.
Tous les avis reçus étaient positifs, seuls l’autorité flamande et la CREG ont formulé un certain nombre d’observations. Elles seront examinées minutieusement et objectivement dans les phases ultérieures du dossier. Et ce, notamment dans le cadre de la procédure « étude d'i!mpact sur l'environnement » (EIE). L’une des observations concerne également la rentabilité économique du projet. Il doit être clair pour tous qu’aucun mécanisme de soutien n’a été inscrit dans la loi (voir aussi la réponse à la question 3)) et qu’il s’agira donc d’une initiative privée.
Le SPF Économie transmettra dans les quinze jours (début mars 2015) une proposition de décision au ministre, après quoi, le ministre pourra prendre une décision finale positive ou négative dans les trente jours (fin mars / début avril 2015) au sujet de la concession.
3) La participation financière du gouvernement fédéral est inexistante vu la disposition contenue dans l’article 6/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité.