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Question écrite n° 6-425

de Martine Taelman (Open Vld) du 28 janvier 2015

au ministre de la Justice

Exécution des peines - Peines courtes - Surveillance électronique

exécution de la peine
sanction pénale
peine de substitution
détention provisoire
statistique officielle

Chronologie

28/1/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2015)
10/3/2015Réponse

Question n° 6-425 du 28 janvier 2015 : (Question posée en néerlandais)

Durant la législature précédente, la ministre de la Justice d'alors avait réalisé des avancées importantes en matière d'exécution des peines. On s'est ainsi efforcé de faire également exécuter réellement les peines de prison les plus courtes et la surveillance électronique a été introduite en tant que peine autonome. Cela a bien sûr une incidence sur la composition de la population carcérale. Le caractère transversal de cette question est évident, puisque, lors de la sixième réforme de l'État, la compétence en matière de surveillance électronique a été transférée aux Communautés. Le ministre peut-il me communiquer, par prison et pour les cinq dernières années :

1) Le nombre de personnes en détention préventive?

2) Le nombre de détenus condamnés à une peine d'emprisonnement supérieure à un an?

3) Le nombre de détenus condamnés à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an?

4) Le nombre de condamnés soumis à une surveillance électronique en tant que peine autonome?

5) Le nombre de personnes soumises à une surveillance électronique en tant que mesure provisoire ou conditionnelle?

Réponse reçue le 10 mars 2015 :

1) & 5) Les données demandées par l'honorable membre sont publiées chaque année dans le rapport annuel de la direction générale des Établissements pénitentiaires, lequel peut être consulté sur le site Internet du service public fédéral (SPF) Justice, dans la rubrique « Publications » (lien : http://justice.belgium.be/fr/publications/jaarverslag_epi_2013.jsp). Les chiffres demandés se trouvent dans le volet « EPI en chiffres » dans les rapports annuels, dans le tableau « population journalière moyenne par situation légale prioritaire » (la colonne « Prévenus »). Les chiffres pour l'année 2014 ne sont toutefois pas encore disponibles.

2) & 3) L’honorable membre trouvera ci-dessous la liste de la population journalière moyenne des condamnés (hors surveillance électronique) pour les années 2009 à 2013.

Population journalière moyenne des condamnés (hors surveillance électronique)

Année

Condamnés à un an ou moins

Condamnés à plus d’un an

2009

131,17

5 401,37

2010

132,71

5 584,45

2011

139,55

5 919,67

2012

150,71

6 377,07

2013

121,46

6 649,47

4) La loi du 7 février 2014 instaurant la surveillance électronique comme peine autonome n’est pas encore entrée en vigueur. Il n’y a donc pas encore de condamné qui ait été soumis à une surveillance électronique en tant que peine autonome.