Question écrite n° 6-366

de Martine Taelman (Open Vld) du 8 janvier 2015

au ministre de la Justice

Surveillance électronique - Interruption de la peine

peine de substitution
sanction pénale
statistique officielle

Chronologie

Question n° 6-366 du 8 janvier 2015 : (Question posée en néerlandais)

Si une personne condamnée à une peine inférieure à trois ans au total se présente en prison, le directeur de l'établissement peut, conformément à le circulaire sur la surveillance électronique, accorder une interruption de peine en vue du placement d'un bracelet électronique.

La législation à ce sujet est toujours fédérale (loi relative au statut juridique externe, loi relative à l'internement, Code pénal) mais ce sont les Communautés qui sont chargées de son exécution; il s'agit donc d'une compétence transversale des Communautés.

1) Quel était le nombre total d'interruptions de peine le 1er janvier 2014? Pour combien de condamnés concernés un délai de placement d'un bracelet électronique était-il déjà fixé?

2) Quelle est l'évolution semestrielle du nombre total d'interruptions de peine entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier2014?

3) Le 1er janvier 2014, combien d'interruptions de peine avaient-elles une durée de moins d'un an, de un à deux ans, de deux à trois ans, de trois à quatre ans, de quatre à cinq ans et de plus de cinq ans?

4) Comment les interruptions de peine se répartissaient-elles entre les différentes prisons le 1er janvier 2014? Comment la fixation d'un délai pour le placement d'un bracelet électronique se répartissait-elle entre ces différents établissements?

Réponse reçue le 11 septembre 2015 :

La matière relative à la surveillance électronique ne relève plus de la compétence du ministre de la Justice. Les données chiffrées dont dispose mon administration sont jointes en annexe. Pour le surplus, il est renvoyé aux instances compétentes pour la surveillance électronique.

1) en 4) Le tableau en annexe 2 précise les interruptions de peine par établissement à la date du 1^er janvier 2014.

2) L’annexe 1 donne le nombre d’interruptions de peine tous les six mois entre le 1^er janvier 2012 et le 1^er janvier 2014.

3) Mon administration ne dispose pas de ces chiffres.

Annexe 1

Annexe 2