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Question écrite n° 6-362

de Lieve Maes (N-VA) du 8 janvier 2015

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Prêts-citoyen thématiques - Procédure - Domaines - Montant par projet

prêt-citoyen thématique
statistique officielle

Chronologie

8/1/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2015 )
12/11/2015 Réponse

Question n° 6-362 du 8 janvier 2015 : (Question posée en néerlandais)

Lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques en commission des Finances et des Affaires économiques, le 10 décembre 2013 (voir document 5-2418/3, pp. 4 et suivantes), une liste des projets entrant en ligne de compte pour un financement par prêt-citoyen a été établie. Il s'agissait des domaines suivants:

1º la construction ou la rénovation d'hôpitaux et autres établissements de soins agréés par les entités fédérées;

2º la construction ou la rénovation des immeubles à vocation médicosociale ou d'aide aux personnes démunies ou en difficultés, d'entreprises de travail adapté, de services d'accueil et d'hébergement pour personnes handicapées, d'infrastructures d'accueil de la petite enfance et de crèches, d'institutions d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées et d'hôtels de soins agréés par les entités fédérées;

3º la construction ou la rénovation de centres culturels publics, centres communautaires publics et de bibliothèques publiques;

4º les investissements d'institutions culturelles agréés par les Communautés et d'associations artistiques subsidiées par les Communautés de manière pluriannuelle;

5º les investissements dans le cadre de l'inventorisation, la conservation et le maintien du patrimoine culturel reconnu comme tel par les Régions et la gestion de patrimoine protégé par les Régions ou de paysages patrimoniaux délimités dans des plans d'exécution spatiale;

6º la construction ou la rénovation de bâtiments destinés à l'enseignement et de l'infrastructure des établissements d'enseignement agréés par les Communautés;

7º la construction ou la rénovation d'infrastructures sportives publiques;

8º la construction ou la rénovation de locaux destinés aux associations de jeunesse agréées;

9º la construction ou la rénovation de logements publics;

10º la construction ou la rénovation d'établissements pénitentiaires, de centres psychiatriques médicolégaux et d'établissements fermés organisés par les Communautés ainsi que les équipements privés d'aide sociale aux jeunes agréés par les entités fédérées;

11º les travaux publics;

12º les travaux d'infrastructure et les investissements présentant un intérêt pour la santé publique et la qualité de l'environnement, en particulier l'assainissement des sols, les travaux d'égouttage, le traitement de l'eau, du fumier et des déchets, la distribution des énergies, l'économie d'énergie et les énergies renouvelables;

13º les investissements dans le cadre de la sécurité publique;

14º la construction, l'agrandissement, la rénovation, la modernisation de crématoriums ou de columbariums;

15º la création et l'amélioration de l'infrastructure touristique;

16º l'aménagement de terrains destinés à l'industrie, à l'artisanat et au secteur des services;

17º les reprises d'entreprises, notamment agricoles et horticoles, qui répondent aux critères fixés à l'article 15, § 1er, du Code des sociétés;

18º les investissements dans des bâtiments commerciaux, des installations et des machines et outillages par des entreprises, ainsi que les investissements en matière foncière, horticole et forestière et l'agro-industrie, qui répondent aux critères fixés à l'article 15, § 1er, du Code des sociétés;

19º les investissements dans des concessions privées ou publiques, des brevets, des licences, des marques et droits similaires et les projets de recherche et de développement;

20º les investissements dans des fonds d'entreprise, des fonds d'infrastructure et des fonds de fonds agréés par les Régions;

21º le financement ou la fourniture de garantie à l'exportation;

22º les fonds de placement qui investissent exclusivement dans des projets agréés conformément au présent article;

23º le financement d'agences agréées par les entités fédérées, qui ont pour objectif d'investir dans des projets agréés conformément au présent article.

Étant donné que certains de ces domaines sont liés aux compétences des entités fédérées, ma question semble avoir un caractère transversal.

1) Dans quelle mesure le prêt-citoyen a-t-il été couronné de succès jusqu'à présent?

2) Dans quels domaines des projets ont-ils été sélectionnés?

3) Comment ce choix est-il précisément opéré?

4) Est-il possible d'obtenir une liste des montants accordés par projet et par domaine?

Réponse reçue le 12 novembre 2015 :

1) Je ne dispose pas d’informations détaillées concernant les prêts-citoyen. Selon les informations dont dispose l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), au cours de l’année 2014 les treize établissements de crédit ont levé un total de 2 080 269 336 euros levés auprès des investisseurs privés et personnes morales.