Régions - Économies de l'autorité fédérale - Répercussions sur la politique visant à la protection du consommateur
politique d'austérité
budget de l'État
protection du consommateur
18/12/2014 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/1/2015) |
19/3/2015 | Réponse |
Le gouvernement fédéral a annoncé bon nombre de mesures d'économie qui touchent directement ou indirectement aux compétences des Communautés et des Régions. Il ne fait dès lors aucun doute que certains accords de coopération conclus antérieurement ne pourront plus être appliqués de manière identique. Les économies de l'autorité fédérale auront également des répercussions sur la politique des Régions en ce qui concerne la protection du consommateur.
1) Quels sont les projets de coopération qui doivent être adaptés en raison des économies imposées par le gouvernement fédéral?
2) Quels sont les projets qui doivent être arrêtés?
3) Quelles répercussions les mesures d'austérité prises par le gouvernement fédéral dans la politique de protection du consommateur ont-elles sur la politique des Régions?
4) Le ministre s'est-il déjà concerté avec ses collègues régionaux au sujet de ces économies et, si non, quand organisera-t-il cette concertation?
1), 2), 3) & 4) La protection des consommateurs est une matière fédérale qui n’a pas fait l’objet d’un transfert de compétences vers les Communautés ou les Régions.
Aucun accord ou projet de coopération entre l’autorité fédérale et les Communautés ou les Régions n’a été conclu pour cette matière. Les mesures d’économie budgétaire n’ont donc pas d’impact en ce domaine.