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Question écrite n° 6-308

de Martine Taelman (Open Vld) du 18 décembre 2014

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Violence envers les personnes âgées - Maltraitance des personnes âgées - Chiffres - Durcissement de la politique répressive

personne âgée
violence
statistique officielle

Chronologie

18/12/2014Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/1/2015)
28/4/2015Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-309

Question n° 6-308 du 18 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

La présente question porte sur une matière transversale relevant aussi de la compétence des Communautés en matière de soins aux personnes âgées et de prévention.

Les résultats d'une étude publiée dernièrement aux Pays-Bas montrent que les personnes âgées sont de plus en plus souvent victimes de violences. L'augmentation de la violence à l'encontre des hommes âgés est particulièrement frappante. Ce phénomène s'observe aussi bien à domicile, du fait de membres de la famille ou de soignants à domicile, par exemple, que dans des maisons de soins. En Belgique, l'autorité flamande a mis en place le numéro 1712, le Point de contact « Abus, Violence et Maltraitance d’enfants », ainsi que le « Vlaams Ondersteuningscentrum Ouderenmis(be)handeling » (VLOCO - Centre flamand d'appui en matière de maltraitance des personnes âgées) qui organise un congrès chaque année. Les Pays-Bas ont quant à eux adopté le plan d'action « Ouderen in veilige handen » (Personnes âgées entre des mains sûres) et imposé l'établissement de rapports de suivi périodiques sur la violence dans des relations de dépendance. Nos voisins du nord vont même jusqu'à donner la possibilité d'inscrire le personnel du secteur des soins sur une liste noire. Enfin, en 2012, le gouvernement néerlandais a permis que des peines plus lourdes soient prononcées en cas de violence dans des relations de dépendance, soit également en cas de violence envers des personnes âgées. Comme la situation néerlandaise est souvent très semblable à la situation belge, il serait intéressant d'étudier ce qu'il en est dans notre pays.

En effet, la police indique l'âge des victimes dans les procès-verbaux. Les informations demandées peuvent donc entre autres être obtenues grâce au système ISLP (Integrated System for the Local Police) de la police.

Le ministre peut-il me fournir les renseignements suivants?

1. Une étude spécifique de la violence envers les personnes âgées a-t-elle été réalisée dans notre pays ? Si oui, qu'indiquent les chiffres? Si non, une telle étude est-elle programmée? Pouvez-vous en préciser le contenu et le calendrier?

2. Comment réagissez-vous à l'annonce d'une multiplication des cas de violence envers les personnes âgées? Nos statistiques sont-elles comparables à celles des Pays-Bas? Dans l'affirmative, pouvez-vous donner des explications? Dans la négative, pour quelle raison?

3. Pouvez-vous communiquer le nombre (de préférence annuel) de procès-verbaux établis ces trois dernières années pour violence envers des personnes âgées? Disposez-vous d'informations supplémentaires sur les auteurs et surtout pouvez-vous préciser si ces personnes travaillaient dans des maisons de soins ou dans d'autres établissements en contact avec des personnes âgées?

4. Le gouvernement est-il disposé à prendre des mesures complémentaires en accord avec les Communautés afin de lutter contre la violence dont sont victimes les personnes âgées?

5. Que pensez-vous du registre d'alerte néerlandais, mis en place avec le soutien du ministère néerlandais de la Santé publique, du Bien-Être et des Sports, qui permet d'inscrire sur une liste noire le personnel du secteur des soins qui se livrerait à des violences répétées? Pouvez-vous détailler votre réponse?

6. Que pensez-vous de l'alourdissement des peines prononcées en cas de violence dans des relations de dépendance? Pouvez-vous détailler votre réponse?

Réponse reçue le 28 avril 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

Avant tout, je souhaite faire remarquer que cette problématique est abordée à différents niveaux (fédéral, régional, local). Au niveau fédéral, nous accordons surtout de l’attention à l’approche préventive, policière et pénale de ce phénomène.

Les Communautés sont compétentes pour les matières liées aux personnes et gèrent notamment l’organisation de l’aide aux victimes. Sur le site web du gouvernement flamand, vous trouverez par exemple une page sur « la violence et l’abus à l’égard des seniors (à la maison et dans la maison de repos) » et des informations sur le Point de contact flamand en matière de maltraitance à l’égard des seniors. L’accent réside sur la maltraitance des personnes de plus de cinquante-cinq ans dans leur domicile. Pour la Wallonie et la partie francophone de Bruxelles, le CAPAM (Centre d’aide aux personnes âgées maltraitées) a été institué comme point de contact central.

1) La police n’est pas au courant d’une enquête spécifique et / ou planifiée sur la « violence à l’égard des seniors ». Je renvoie donc à cet effet au service compétent « famille-bien-être-santé » des Communautés qui régissent l’aide aux victimes et autres partenaires concernés par ce phénomène.

2) & 3) En ce qui concerne l’enregistrement par les services de police, force est de constater que les informations sur la maltraitance des personnes âgées, enregistrées dans la banque de données générale de la police (BNG) ne permettent pas de fournir une réponse fiable ou complète à vos questions. En effet, les données qui spécifient la catégorie victime (dans ce cas la catégorie d’âge - personnes âgées) ne doivent pas obligatoirement être complétées par la police.

De plus, nous savons que les victimes, pour ce type d’infractions, ne portent pas toujours plainte. Un « dark number » existe donc. Il est dès lors opportun de consulter plusieurs sources et de demander les chiffres des Points de contact pour la maltraitance des personnes âgées auprès des Communautés.

Les seules données en la matière dont nous disposons concernent les coups et blessures volontaires à l’égard des parents. Le tableau ci-dessous reprend les enregistrements effectués au niveau national, pour la période 2011-2013, et le premier semestre 2014.

Ces données sont issues de l’extraction du 24 octobre 2014.

Coups et blessures volontaires, dans la sphère familiale, envers les parents :

2011

2012

2013

S1 2014

2 005

1 966

1 845

965

Si l’on se réfère aux chiffres ci-dessus, la tendance qui se dessine serait plutôt à la baisse depuis 2011, et non à la hausse. Comme déjà mentionné, l’enregistrement par la police connait pour ce type d’infraction probablement un « dark number » important.

Vu l’incomplétude des chiffres, il est impossible de les comparer avec d’autres données, par exemple celles provenant des Pays-Bas. Pour la même raison, nous ne sommes pas en mesure de vous fournir une réponse sur les différents types d’auteurs étant donné que nous ne disposons que des faits commis sur un ascendant.

4) Je puis vous assurer que la police est très attentive aux violences faites aux personnes vulnérables (dont les personnes âgées, les enfants, les femmes), et celles commises dans le cadre intrafamilial. Cette problématique est un sujet prioritaire dans l’accord gouvernemental. Ensemble avec mon collègue de la Justice, je souhaite mettre l’accent sur l’amélioration du statut de la victime (dont les victimes de violence) et sur l’assistance policière aux victimes. Plusieurs initiatives (sensibilisation, formation) sont en cours dans les services de police. Ceci démontre non seulement l’attention que porte le gouvernement sur les personnes vulnérables, mais aussi l’importance d’une collaboration avec les différents acteurs en partenaires impliqués dans cette problématique.

Je reste bien entendu ouvert à une discussion sur le sujet de la violence envers et la maltraitance des vieilles personnes avec des représentants des différentes Communautés.

5) Je vous renvoie vers la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Madame De Block.

6) Je vous renvoie vers le ministre de la Justice, Monsieur Geens.