Question écrite n° 6-254

de Martine Taelman (Open Vld) du 27 novembre 2014

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Maltraitance des enfants - Répression - Chiffres

protection de l'enfance
poursuite judiciaire
violence sexuelle
statistique officielle
pédophilie

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-255

Question n° 6-254 du 27 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

En 2013, pas moins de 42 269 jeunes en difficulté ou en danger ont été pris en charge par l'Aide à la Jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ainsi, en 2013, pas moins de 7 343 enfants ont été victimes de maltraitance, soit 778 de plus qu'en 2012. Deux mille vingt enfants ont été victimes de mauvais traitements physiques et 1159 jeunes de mauvais traitements psychologiques. Pas moins de 886 enfants ont été victimes d'abus sexuels. Les chiffres de la Flandre ne sont pas compris dans ces données.

Il va sans dire que la répression, en particulier en ce qui concerne les abus sexuels, doit être rapide et efficace.

L'aide à la jeunesse est une matière communautaire, mais la répression relève du fédéral. Cette matière est donc transversale par excellence.

1) Combien de cas de maltraitance des enfants sont-ils poursuivis chaque année par le parquet ? J'aimerais obtenir les chiffres annuels des trois dernières années. Ces derniers sont-ils dans le même ordre de grandeur que ceux que j'ai cités ci-dessus ? Le ministre peut-il détailler sa réponse ?

2) Combien de procès-verbaux sont-ils dressés chaque année pour maltraitance d'enfants ? J'aimerais aussi obtenir les chiffres annuels des trois dernières années. Dans combien de cas l'affaire est-elle transmise au parquet ?Quelles démarches répressives sont-elles concrètement entreprises ? J'aimerais de nouveau obtenir les chiffres annuels des trois dernières années.

3) Combien de cas d'abus sexuels sur des mineurs sont-ils poursuivis par le parquet chaque année ? J'aimerais obtenir les chiffres annuels des trois dernières années. Ces derniers sont-ils dans le même ordre de grandeur que ceux que j'ai cités ci-dessus ? Le ministre peut-il donner des explications détaillées ?

4) Combien de procès-verbaux sont-ils dressés chaque année pour abus sexuel sur des mineurs ? Dans combien de cas l'affaire est-elle transmise au parquet ? Quelles démarches répressives sont-elles concrètement entreprises ? J'aimerais obtenir les chiffres annuels des trois dernières années.

5) Combien d'auteurs d'abus sexuels sur des mineurs sont-ils effectivement condamnés chaque année ? Que représente ce chiffre face au nombre d'enquêtes ouvertes chaque année par les parquets et au nombre de procès-verbaux transmis aux parquets à ce sujet ? Le ministre peut-il expliquer ces chiffres ?

6) Quelles démarches le ministre envisage-t-il, en concertation ou non avec les entités fédérées, la justice et la police, pour améliorer la répression des abus sexuels et de la maltraitance des enfants ?

Réponse reçue le 2 avril 2015 :

1 et 3.

Je vous renvoie à la réponse du ministre de la Justice, à qui ces questions ont également été posées.

2 et 4.

Le tableau en annexe reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police relativement à la maltraitance d’enfant et à l’abus sexuel sur des mineurs tels qu’enregistrés dans la banque de données nationale générale sur base des procès-verbaux. Les données sont présentées pour la période 2011-2013 au niveau national et proviennent de la clôture de la banque de données du 22 avril 2014.

5 et 6.

Je vous renvoie à la réponse du ministre de la Justice, à qui ces questions ont également été posées.