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Convention d'Istanbul du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique - Ratification - État d'avancement
violence domestique
violence sexuelle
ratification d'accord
| 26/11/2014 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/12/2014) |
| 2/3/2015 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-240
Motivation du caractère transversal de la question écrite.
La Convention d'Istanbul est un traité mixte qui touche aux compétences de tous les niveaux de pouvoir de notre pays.
La Convention d'Istanbul du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique offre la trame d'une politique coordonnée et globale de lutte contre la violence faite aux femmes sous l'angle des droits humains et des droits de la femme.
La convention est entrée en vigueur le 1er août 2014 après sa ratification par quinze États membres.
Bien que la Belgique ait signé le traité mixte le 11 septembre 2012 déjà, la procédure de ratification n'est toujours pas terminée. Le Parlement flamand a certes donné son adhésion à la convention le 20 novembre 2013.
1) Où en est aujourd'hui la procédure de ratification de ce traité mixte dans notre pays ?
2) Quelles étapes de la ratification ont-elles jusqu'à présent été franchies dans les parlements des entités fédérées et au parlement fédéral ?
3) Quelles sont les difficultés qui ont jusqu'ici fait obstacle à une ratification rapide ?
4) Quelle législation et quelles mesures de politique interne faut-il encore adapter pour que la ratification puisse être menée à bien ?
1) S’agissant d’un traité mixte au niveau interne belge, tous les parlements concernés doivent avoir donné leur assentiment avant de pouvoir ratifier la Convention. A l’heure actuelle on ne peut pas encore procéder à la ratification.
2) Les entités fédérées suivantes ont terminé leur procédure d’assentiment : la Communauté flamande (décret du 29 novembre 2013), la Communauté française (décret du 27 février 2014), la Région wallonne (décret du 13 mars 2014), et la Communauté germanophone (décret du 6 mai 2014).
Il manque donc à ce jour l’assentiment :
de la Chambre des représentants: mes services n’ont pas encore reçu un dossier préparatoire d’assentiment. Pour ce qui concerne la constitution de ce dossier, je renvoie l’honorable membre à mon collègue compétent, le ministre de la Justice ;
du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
3) C’est l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) - et non pas le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères – qui est responsable pour la coordination des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la Convention. L'IEFH est en train de développer - en collaboration avec l'ensemble des instances compétentes - un nouveau plan d'action national pluriannuel de lutte contre la violence basée sur le genre, qui se conforme évidemment au champ d’application de la Convention.