Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-2387

de Lionel Bajart (Open Vld) du 5 avril 2019

au ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments

Combats illégaux de chiens - Nombre - Poursuites

bien-être des animaux
spectacle d'animaux
animal domestique

Chronologie

5/4/2019Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/5/2019)
20/5/2019Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-2386

Question n° 6-2387 du 5 avril 2019 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, les combats illégaux de chiens rapportent beaucoup d'argent à petite échelle. Ces combats, où les chiens se battent à mort, sont un lieu de rencontre prisé par les criminels. C'est ce qui ressort d'une enquête commandée par la Koninklijke Hondenbescherming et qui a été réalisée par le Bureau Beke de Arnhem et l'Université d'Utrecht.

Les dogmen, comme on appelle ces entraîneurs professionnels de chiens de combat, préparent leurs machines de combat canines de manière optimale. Les chiens sont entraînés de manière tellement agressive qu'ils continuent à se battre même avec des membres estropiés, ne s'arrêtant que lorsqu'ils ont mis leur adversaire hors de combat. Les chiens de combat sont achetés à des éleveurs et des marchands d'Europe de l'Est. Les chiots issus de lignées gagnantes, rapportent beaucoup d'argent, de quelques centaines d'euros à quelques milliers. Les chiens perdants sont bradés et parfois, abattus, électrocutés ou noyés.

Ces combats de chiens donnent lieu à une grande souffrance animale. Ils sont également liés à d'autres formes de criminalité comme le trafic de drogue. Les chiens sont également utilisés comme arme et moyen d'intimidation. Le rapport indique clairement que des combats professionnels de chiens ont lieu aux Pays-Bas. Les chercheurs évaluent à environ quatre cents les chiens de combat utilisés aux Pays-Bas. Les dogmen professionnels constituent la surface impénétrable du phénomène. Il s'agit d'une dizaine de personnes qui possèdent au total quarante à cinquante chiens de combat. Ce groupe parcourt le pays et fait également participer ses chiens à des combats à l'étranger. Il existe une deuxième catégorie pour laquelle les combats de chiens ne sont qu'un simple hobby. Les combats ont lieu à la maison, dans la salle de séjour. Le volume de la musique est augmenté pour couvrir le bruit des grognements, des gémissements et des couinements. Les jeunes de la rue apprécient également les combats de chiens. Pour cette troisième catégorie, le chien de combat est un symbole de statut social, l'expression d'un mode de vie criminel. Ils organisent leurs combats de chiens dans des garages abandonnés, des bâtiments et des parcs.

À cet égard, je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :

1) Pouvez-vous décrire, de manière détaillée, la situation dans notre pays ?

2) La situation aux Pays-Bas est-elle comparable à celle de notre pays? Pouvez-vous expliciter ?

3) Disposez-vous de données chiffrées sur, d'une part, le nombre de constats annuels de combats de chiens pour les trois dernières années et, d'autre part, le cas échéant, le nombre de condamnations ?

4) Vous paraît-il indiqué, à la lumière de l'enquête réalisée récemment aux Pays-Bas, de prendre des mesures complémentaires en matière de contrôle et de poursuites ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des précisions détaillées ?

5) Vous paraît-il opportun de vous concerter avec les Régions étant donné qu'elles sont chargées du bien-être animal ? Avez-vous reçu un quelconque signal de la part des Régions à ce sujet ?

Réponse reçue le 20 mai 2019 :

Les questions relèvent de la compétence du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur également destinataire de la présente question écrite sous le n° 6-2386.

Concernant la question 3), la nomenclature statistique ne permet pas au département d’identifier le phénomène visé à la présente question parlementaire.