Question écrite n° 6-2371

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 25 mars 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Octroi de subsides fédéraux aux communes

commune
soutien économique

Chronologie

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Question n° 6-2371 du 25 mars 2019 : (Question posée en néerlandais)

Les communes et provinces relèvent de la compétence régionale, et par conséquent, cette question concerne une matière transversale.

Les communes reçoivent de nombreux subsides des gouvernements des entités fédérées. Mais un certain nombre d'instances fédérales allouent également aux communes, dans le cadre de leurs compétences, un certain nombre de subsides.

1) Pouvez-vous me dire à quels pouvoirs communaux des subsides ont été accordés dans le cadre des compétences qui sont les vôtres, à quelles fins et pour quels montants ? Je souhaiterais obtenir des montants annuels de 2015 à ce jour.

2) Pouvez-vous indiquer, au cas où toutes les demandes de subsides n'ont pas pu être honorées, quelles communes ont introduit une demande de subside, lesquelles ont reçu un subside et lesquelles non ? Je souhaiterais recevoir des données annuelles de 2015 à ce jour.

3) Pensez-vous qu'en ce qui concerne la répartition et l'octroi de (certains) subsides, il y a des différences entre les communes ? Dans l'affirmative, quelle en est la cause et comment peut-on y remédier ?

Réponse reçue le 27 avril 2019 :

A. Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères

1) La direction générale de la Coopération au développement (DGD) du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement soutient les communes dans le cadre de programmes pluriannuels. Ces programmes sont gérés et coordonnés par les organisations coupoles Vereniging van Vlaamse steden en gemeenten (VVSG), Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) et Brulocalis. Ces organisations œuvrent au renforcement de la capacité d’administration locale dans le Sud au moyen de jumelages et de collaborations avec des « associations sœurs » de villes et de communes dans le Sud. En concertation avec les communes participantes, VVSG, UVCW et Brulocalis élaborent un budget indicatif sur la base duquel une proposition d’un programme est introduite auprès de la DGD. Aucun subside n’est octroyé directement aux communes par la DGD. Ce sont les coupoles VVSG, UVCW et Brulocalis qui, sur la base des demandes introduites, contractent les accords de partenariat avec les communes et organisations participantes et déterminent le montant du subside.

Un aperçu des subsides VVSG, UVCW et Brulocalis pour la période 2015-2019 est annexé.

2) Pour les Unions des villes et des communes, le respect de l’autonomie communale est particulièrement important, en ce compris la marge de manœuvre politique locale sur le plan de la coopération au développement. Des initiatives en matière de projets et de jumelages sont prises par les administrations locales. Les communes dans le Sud bénéficient d’un encadrement pour l’exécution de projets de qualité et la mise en place de jumelages, dans le cadre de leur propre politique au niveau local porteuse d’un impact mondial.

Cet encadrement est principalement piloté au départ des communes belges.

Il n’existe aucun cas de communes dont la demande concernant un programme-pays donné aurait été rejetée ultérieurement.

3) L’action locale menée par les communes à l’échelle internationale se caractérise par une grande diversité et dépasse le cadre d’un projet DGD. Elles recourent à cet effet à des canaux de subventionnement variés. Le subside accordé par la DGD n’est rien de plus qu’un cofinancement de la politique au niveau local porteuse d’un impact mondial. Les moyens que les communes reçoivent de l’autorité fédérale par l’intermédiaire des Unions des villes et des communes ne constituent la plupart du temps qu’une partie du budget total que ces communes consacrent à la coopération au développement. Les communes doivent inscrire leur action dans le cadre de programmes par pays – qui sont pour l’instant au nombre de trente-deux – pour entrer en ligne de compte pour l’octroi d’un subside de la DGD. La répartition des budgets dans le Sud est donc fortement liée à cette ventilation par pays et au poids respectif donné par le programme à certains pays.

B. SPF Finances

Le SPF Finances ne donne pas en tant que tel de subsides aux villes et aux communes. Aucun subside n'est non plus donné aux provinces.

La plupart des subsides à cet égard sont fournis par le SPF Intérieur. Je vous renvoie donc à la réponse qui sera fournie par les collègues des autres départements auxquels vous avez posé une question similaire.

Annexes :

A. BRULOCALIS

B. UVCW

C. VVSG

1) Ind. Budget 2014-2016

**partenaires locaux n'existe plus (dd 2019).

L'objectif général du Programme fédéral de la VVSG est : contribuer à une bonne gestion locale via renforcement de la gouvernance dans le Sud et cohérence de gestion locale en Flandres.

Divers projets concernant des thèmes comme décentralisation, bonne gestion, traitement des déchets, durabilité, participation, jeunesse, environnement, etc., sont exécutés à l'étranger : Bénin, Bolivie,Équateur, Guatemala, Maroc, Nicaragua, Pérou, Sénégal, Afrique du sud et en Belgique même par le VVSG.

2) Ind. Budget 2017-2018

**ANCB, AGAAI et SALDA sont des associations faitières d'administrations locales comme le VVSG.