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Question écrite n° 6-2352

de Rik Daems (Open Vld) du 18 février 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Brexit sans accord - Fiscalité - Régime transitoire

retrait de l'UE
Royaume-Uni
appartenance à l'Union européenne
fiscalité

Chronologie

18/2/2019Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/3/2019)
8/4/2019Réponse

Question n° 6-2352 du 18 février 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le secrétaire d'État néerlandais aux Finances a indiqué récemment que pendant un certain temps, les entreprises et les citoyens relèveront d'un régime fiscal transitoire. Cela signifie globalement qu'en cas de Brexit sans accord, le régime fiscal sera le même que si le Royaume-Uni (RU) n'avait pas encore quitté l'Union européenne. Le régime fiscal transitoire sera en principe applicable pour le reste de l'année aux Pays-Bas.

Les conséquences sont importantes. Je pense ainsi aux Belges qui sont domiciliés au Royaume-Uni mais dont les revenus sont (partiellement) taxés en Belgique (contribuables étrangers). D'un point de vue fiscal, le départ du Royaume-Uni a également des conséquences sur l'harmonisation fiscale de l'impôt des sociétés, car en cas de Brexit sans accord, le Royaume-Uni devient un pays tiers. En outre, la modification intervient dans le courant d'un exercice fiscal, ce qui complique encore la situation. Une mesure transitoire est dès lors essentielle pour les citoyens et les entreprises en cas de Brexit sans accord.

Caractère transversal de la question : la Région flamande est compétente en matière d'entreprises. Le Brexit influence énormément la manière dont les entreprises doivent s'organiser et la législation fiscale fédérale a d'importantes conséquences à cet égard.

Je souhaite dès lors poser les questions suivantes :

1) Pouvez-vous me dire dans quelle mesure vous prévoyez un régime transitoire pour les entreprises, selon les principes du plan d'action d'urgence de la Commission européenne, en cas de Brexit sans accord ? Pensez-vous comme moi que nous devons tout mettre en œuvre pour assurer la continuité des régimes actuels durant l'exercice comptable en cours ? Souscrivez-vous à l'approche néerlandaise visant à conserver, autant que possible, les mêmes dispositions durant l'exercice comptable en cours ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des précisions ? Dans la négative, pourquoi ? Pouvez-vous préciser le contenu des dispositions transitoires pour les entreprises ?

2) Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure vous prévoyez un régime transitoire pour les personnes physiques, selon les principes du plan d'action d'urgence de la Commission européenne, en cas de Brexit sans accord ? Pensez-vous comme moi que nous devons tout mettre en œuvre pour assurer la continuité des régimes actuels durant l'exercice comptable en cours ? Souscrivez-vous à l'approche néerlandaise visant à conserver, autant que possible, les mêmes dispositions durant l'exercice comptable en cours ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des précisions ? Dans la négative, pourquoi ? Pouvez-vous préciser le contenu des dispositions transitoires pour les personnes physiques ?

3) Prévoyez-vous d'autres dispositions fiscales transitoires ? Pouvez-vous préciser votre réponse ?

Réponse reçue le 8 avril 2019 :

Le gouvernement entend proposer une période transitoire au cours de laquelle le Royaume-Uni serait assimilé à un État membre de l'Union européenne, en cas de sortie sans accord. Cette période transitoire devrait être limitée au 31 décembre 2019, et soumise à une condition de réciprocité de la part du Royaume-Uni. Elle s'appliquerait en outre à toutes les dispositions fiscales fédérales (sauf taxe sur la valeur ajoutée et douanes et accises), et une délégation serait donnée au Roi pour pouvoir prolonger cette période transitoire en cas d'évaluation positive, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Des amendements en ce sens ont été approuvés par le Conseil des ministres le 1er mars 2019, et sont soumis à l'examen du Conseil d'État. Ils devraient prochainement être déposés à la Chambre des représentants comme amendements au projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (doc. Chambre, n° 54-3554).

Cette adaptation ne viserait bien sûr que les dispositions qui relèvent de la compétence de l'autorité fédérale.