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Enfants placés en famille d'accueil - Précompte immobilier - Réductions - Prise en compte - Octroi - Conditions - Refus par le service public fédéral (SPF) Finances - Raison - Chiffres
charge de famille
parent d'accueil
impôt foncier
administration fiscale
déduction fiscale
| 28/1/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2019) |
| 12/2/2019 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 6-1899
Le 30 mars 2017, j'ai obtenu du gouvernement wallon qu'il soit précisé que les enfants de famille d'accueil puissent obtenir le même statut qu'un enfant légitime ou adopté pour l'application des réductions au précompte immobilier.
Le gouvernement wallon me chargeait aussi de solliciter le service public fédéral (SPF) Finances sur l'automaticité des réductions de précompte immobilier pour enfants à charge et ce, de manière globale pour l'ensemble des bénéficiaires, propriétaires et locataires.
Le précompte immobilier reste perçu par les services fédéraux pour compte des Régions, ce qui a nécessité une fructueuse concertation entre la Wallonie et vos services pour la mise en œuvre de cette décision.
Suite à ces démarches, la circulaire 2017/C/44 traitant des conditions d'octroi de la réduction de précompte immobilier pour charge de famille prévue à l'article 257, 3°, CIR 92 tel qu'applicable en Région wallonne au bénéfice des ménages hébergeant des enfants placés en famille d'accueil est entrée en vigueur le 13 juillet 2017.
Cette circulaire précisait au SPF Finances que l'enfant placé dans le cadre de la procédure de placement familial réglementée par le décret de la Communauté française du 4 mars 1991 peut être assimilé à un enfant propre ou adopté du ménage car il y occupe légalement et actuellement la même place.
Tout enfant placé en Wallonie en famille d'accueil doit donc être pris en compte pour déterminer si la condition légale, imposant la présence d'au moins deux enfants en vie au sein du ménage pour ouvrir le droit à la réduction de précompte immobilier pour charge de famille, est satisfaite.
Ces dispositions doivent permettre de mettre fin à la situation injuste qui consistait à ne considérer que les enfants légitimes ou adoptés de la famille à l'exclusion des autres pour l'octroi des réductions au précompte immobilier par l'administration fiscale fédérale.
Il s'avère cependant que le ministre de la Communauté française en charge de l'Aide à la jeunesse est fréquemment confronté à des familles d'accueil qui se voient refuser l'octroi de la réduction de précompte immobilier par le SPF Finances.
Le rôle sociétal joué par ces familles est absolument fondamental et mérite donc toute notre attention.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir nous dresser un état des lieux des raisons invoquées par le SPF Finances dans le cadre de ces refus pour chacune des trois Régions.
Pourriez-vous également nous fournir le nombre de refus d'octroi de cette réduction par le SPF Finances en ce qui concerne les familles d'accueil wallonnes et bruxelloises ?
Le précompte immobilier est un impôt régional. Notons à cet égard, que les Régions sont dès lors, dans le cadre de leurs compétences, en mesure de déterminer la législation applicable.
La Région flamande a, par ailleurs, repris le service de l’impôt en 1999 et la Région de Bruxelles-Capitale l’a reprise au 1er janvier 2018. Une telle reprise présume la reprise de l’ensemble des dossiers en cette matière.
À ce jour, le service public fédéral (SPF) Finances assure le service de cet impôt uniquement pour la Wallonie.
La circulaire 2017/C/44 concernant l’octroi des réductions de précompte immobilier aux ménages hébergeant des enfants placés en famille d’accueil en Région wallonne est de stricte application et commente l’article 257, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) applicable en cette Région. Un enfant placé en famille d’accueil est assimilé à un enfant propre de ce ménage. Toutefois, la réduction est réellement appliquée lorsque toutes les conditions sont satisfaites.
Aucune donnée statistique aussi affinée n’est tenue de sorte qu’il est impossible de fournir les raisons et chiffres demandés.
Mais étant donné que vous visez un cas bien précis, il vous est invité à me faire part des données concrètes du problème afin qu’un examen soit effectué par les services compétents de l’administration.