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Question écrite n° 6-2281

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 24 janvier 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Brexit dur - Impact sur le fonctionnement des douanes - Mesures préparatoires

retrait de l'UE
Royaume-Uni
appartenance à l'Union européenne
douane

Chronologie

24/1/2019Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2019)
12/2/2019Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-2007

Question n° 6-2281 du 24 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le Brexit a des conséquences sur les compétences des Communautés et des Régions. D'où le caractère transversal de cette question écrite. Son inscription à l'ordre du jour du Comité de concertation et les initiatives prises conjointement dans ce cadre en sont l'illustration, entre autres en ce qui concerne les PME.

Le 29 mars 2018, la Grande-Bretagne ne sera plus membre de l'Union européenne. Toutefois, elle n'a pas encore obtenu de consensus sur le scénario. L'Union européenne et ses membres doivent dès lors se préparer à un Brexit dur sans accord.

C'est pourquoi je souhaite poser les questions suivantes à la ministre:

1) Quel impact un éventuel Brexit dur aura-t-il sur le fonctionnement des douanes ?

2) Procède-t-on à des recrutements supplémentaires seront-ils organisés pour les douanes en prévision d'un Brexit dur ? Dans l'affirmative, combien ? Et dans quel délai?

3) Des formations supplémentaires seront-elles organisées pour les douanes en prévision d'un Brexit dur ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

Réponse reçue le 12 février 2019 :

1) Dans son analyse d’impact, l’administration générale des Douanes et Accises (AGD&A) a identifié les points suivants, comme pouvant être fortement impactés par un Brexit dur :

– augmentation des activités de surveillance aux frontières (ports et aéroports), et notamment l’aéroport de Deurne, qui sera le plus touché.

Par ailleurs, le nombre croissant d’activités de surveillance en mer du Nord et à la côte de la mer du Nord s’explique par la localisation géographique et la présence des ferries (Zeebruges et Ostende).

La gare de Bruxelles-midi avec l’Eurostar est aussi impactée ;

– un nombre croissant de contrôles physiques des marchandises surtout dans les ports d’Anvers et de Zeebruges et à l’aéroport de Zaventem. Il faut aussi mentionner qu’un nombre croissant de contrôles physiques des marchandises est attendu sur l’ensemble du territoire belge. Cela s’explique par l’existence de procédures douanière simplifiées – les marchandises peuvent être déclarées avant l’importation ou l’exportation au bureau de douane compétent pour la zone géographique où est établie l’entreprise, de ce fait la charge des bureaux de douane compétents pour les grands ports principaux ou aéroports sera allégée.

2) a) Oui.

2) b) L’AGD&A a fait une étude d’impact pour le scénario d’un Brexit dur (no deal), dans ce scénario le nombre des ETP doit augmenter avec 386 pour renforcer les services de contrôle opérationnels. L’AGD&A a fait un premier recrutement de 141 douaniers en 2018. Après la décision du Conseil des ministres de18 janvier 2019, le recrutement supplémentaire de 245 ETP est démarré.

2) c) Il y aura 135 ETP supplémentaires commencés le 30 mars 2019. Le recrutement des 386 ETP sera finalisé pour la fin de 2019.

3) a) Oui, pour les nouveaux agents, une formation est prévue.

3) b) Les contrôles pour le trafic avec la Grande-Bretagne seront les tâches douanières régulières et déjà connues.

Formation théorique au niveau de la législation et la réglementation :

Formation pratique au niveau :