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Kids-ID - Parents divorcés - Second exemplaire - Demande - Possibilité
document d'identité
enfant
divorce
personne divorcée
| 24/1/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2019) |
| 4/3/2019 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 6-1546
Motivation du caractère transversal de la question :le fait que des parents divorcés ne puissent demander qu'une seule carte d'identité électronique pour leur enfant (Kids-ID) requiert une approche globale.
Durant les mois d'été, des milliers de familles avec enfants dont les parents sont divorcés ont des difficultés en ce qui concerne l'obtention de la Kids-ID. Pour les services communaux, le problème se pose dès lors tous les ans. Le fait de ne pas disposer d'un second exemplaire de Kids-ID est source de grand stress pour de nombreuses familles avec enfants dont les parents sont divorcés. Offrir aux parents la possibilité de demander un second exemplaire auprès des services communaux permettrait de résoudre ce problème. Il faudrait toutefois prévenir toute forme d'abus, comme les rapts parentaux.
D'où les questions suivantes :
1) Quelles possibilités le ministre distingue-t-il en la matière ?
Quelles mesures doivent-elles être envisagées à cet effet ?
2) Comment le ministre préviendrait-il les abus ?
Quelles mesures doivent-elles être envisagées à cet effet ?
1) Je tiens à souligner que la problématique soulevée est connue du SPF Intérieur, plus particulièrement dans les Instructions générales relatives aux cartes d'identité électroniques de Belges - version coordonnée du 2 mai 2017, mise à jour le 25 mai 2018 et sous forme de FAQ sur le site Internet www.ibz.rrn.fgov.be.
Une Kids-ID est un document d'identité qui appartient à l’enfant. L'enfant est le titulaire du document. Comme d'autres documents officiels, la Kids-ID doit se déplacer d’un parent à l'autre avec l’enfant. Le parent qui a fait la demande de Kids-ID n’a pas le droit de la retenir.
Si le parent à qui la Kids-ID a été délivrée refuse de remettre ce document d’identité à l’autre parent, la commune ne peut, en aucun cas, délivrer une deuxième Kids-ID pour le même enfant. Comme stipulé dans la législation, une Kids-ID ne peut être délivrée que par la commune où l’enfant belge est inscrit aux registres de la population. En aucun cas, un enfant belge de moins de douze ans ne peut être titulaire de plus d'un document d'identité. Comme pour les adultes, chaque titulaire d’un document d’identité ne peut être porteur que d’un seul document en cours de validité avec une numérotation unique couplé à un numéro d'identification unique du Registre national, ceci pour garantir une identification correcte, unique et permanente de chaque citoyen et lui garantir notamment une sécurité dans les échanges sociaux, dans l’exercice de ses droits et de ses obligations ainsi que dans ses déplacements en Belgique ou à l’étranger.
Le cas échéant, il ne revient pas à la commune d'intervenir dans le différend entre les parents. Tout au plus peut-elle inviter les parents à se référer à un médiateur familial.
Un médiateur familial peut aider les parents à trouver une solution dans l’intérêt de l'enfant. En dépit de leurs différents points de vue et opinions, le médiateur aidera les parents à se respecter chacun en tant que parents, en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.
Les parents qui ne choisissent pas la médiation ou qui n’arrivent pas à une solution après avoir consulté un médiateur, peuvent demander l’intervention d’un magistrat.
En cas d’urgence, cela peut se faire via une procédure en référé.
Pour prévenir autant que possible ce genre de litige, j’ai donné instruction à mes services de reprendre le texte suivant dans la feuille d’information à destination de la (les) personne(s) ayant l’autorité parentale ainsi que dans le modèle de notification d’une demande d’un document d’identité électronique d’un mineur non émancipé, transmis par la commune à l’autre parent. (Annexes 5 et 8 des Instructions générales) :
« Une Kids-ID est un document d'identité qui appartient à l’enfant. L'enfant est le titulaire du document. Comme d'autres documents officiels, la Kids-ID doit se déplacer d’un parent à l'autre avec l’enfant. Le parent qui a fait la demande de Kids-ID n’a pas le droit de la retenir. «
En ce qui concerne, la prise de copie d'une carte d'identité, je vous renvoie à la Commission pour la protection de la vie privée qui a déjà émis, en 2011, une recommandation d'initiative (n°03/2011) à ce sujet.
Je cite ci-dessous les points 2 et 4 de la conclusion dans laquelle la Commission conseille :
– qu’aucune copie de carte d’identité ne soit réalisée en dehors des cas prescrits par la loi ;
– que le législateur limite les cas où il prescrit la copie de la carte d’identité aux hypothèses le nécessitant pour des motifs d’intérêt public.
Cette recommandation est également d'application pour la Kids-ID, puisqu'il s'agit aussi d'un document d'identité, étant entendu qu'une Kids-ID n'est pas un document obligatoire pour un enfant.
Le SPF Intérieur s'est toujours montré réticent face à la production d'une photocopie, dans le cadre d'une procédure administrative ou autre, même s'il s'agit d'une copie certifiée conforme, de documents d'identité, étant donné que le système de photocopie comprend des risques de falsification.
La production d’une photocopie de la carte d’identité est à proscrire.
Il est cependant possible d’obtenir auprès de sa commune, dans un consulat ou chez un notaire un document attestant que la personne concernée est titulaire d’un passeport ou d’une carte d’identité.
Un exemple d'une telle attestation, avec l'entête de la commune, de l'ambassade ou du notaire, est repris dans les Instructions générales précitées.
2) La délivrance d’une deuxième Kids-ID est impossible et une photocopie de l’originale n’est pas valable. Pour éviter tout abus, le préposé de la commune vérifie l’identité de l’adulte accompagnant et sa qualité d’autorité parentale sur l’enfant qu’il accompagne ou la qualité du parent d’accueil ou du responsable de l’institution d’accueil à qui l’enfant est confié; il vérifie également que la photographie pour le document de base correspond à l’enfant présenté en vue de l’obtention du document d’identité électronique.
Il appartient au préposé de la commune de vérifier l’autorité parentale du demandeur en se basant sur les dispositions prescrites par le Code civil (Livre Premier – Titre IX concernant l’autorité parentale et Titre X concernant la tutelle).
Par arrêté royal du 22 octobre 2013 (M.B. du 21 mars 2014, l’article 16 bis, de l’arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour les enfants de moins de douze ans a été modifié et dispose en son §1er, alinéa 1 que :
« Dès la naissance, un document d’identité électronique au nom d’un enfant belge de moins de douze ans peut être délivré par la commune où l’enfant belge est inscrit dans les registres de la population. Ce document est délivré à la demande de la ou des personne(s) exerçant l’autorité parentale sur l’enfant belge de moins de douze ans. ».
Comme il en ressort de la disposition de l’article 374, §1er, alinéa 2 du Code civil, l’autorité parentale peut être définie comme « prendre des décisions importantes concernant la santé de l’enfant, son éducation, sa formation, son orientation religieuse ou philosophique et l’organisation de son hébergement ».
La commune doit partir du principe que le parent qui demande le document d'identité exerce l'autorité parentale sur l'enfant, sauf si elle a connaissance d'une décision judiciaire confiant exclusivement l'exercice de l'autorité parentale à l'autre parent ou d'un jugement du tribunal de la jeunesse ayant déchu de son autorité parentale le parent qui demande le document d'identité .
Si le document d'identité est demandé par le parent dans le ménage duquel l'enfant n'est pas inscrit, la commune ne dispose d'aucune base juridique pour en refuser la délivrance, sauf si l'autre parent a notifié et motivé par écrit son opposition à la délivrance du document d'identité (c'est-à-dire une opposition étayée par un document probant, tel que par exemple une décision judiciaire ou un procès-verbal dont il ressort qu'auparavant, il y a déjà eu des problèmes avec le parent concerné, d'où la crainte justifiée d'un enlèvement parental).
En cas de séparation de fait connue de la commune, en cas de séparation de corps ou de biens, ou de divorce, il semble prudent, indépendamment d’un indice de désaccord, d’avertir l’autre parent (même si la séparation des parents n’implique pas le désaccord des parents et ne remet pas en cause la présomption stipulée à article 374, §1er, premier alinéa du Code civil). La même prudence est à préconiser dans certains contextes particuliers comme, par exemple, un départ définitif à l’étranger ou connaissance par la commune d’incidents antérieurs concernant le mineur.
Il est recommandé à la commune d’adresser une notification (cf. annexe 8) à l’autre parent dans les 3 jours suivant l’établissement du document de base du mineur concerné. La Kids-ID ne sera en effet délivrée que 2, 3 semaines après l’établissement du document de base.
Le parent qui a reçu notification de la déclaration d’émission d’une Kids-ID dispose d’un délai de 7 jours calendrier après réception de cette notification afin de présenter, le cas échéant, une déclaration écrite motivant son désaccord, une copie de la décision judiciaire lui confiant l’autorité parentale exclusive ou afin de démontrer que l’autre parent a été déchu de son autorité parentale, en quel cas la commune ne peut pas délivrer la Kids-ID.