Agriculteurs - Données fiscales - Répartition régionale
répartition géographique
impôt sur les sociétés
aide à l'agriculture
revenu de l'exploitant agricole
impôt des personnes physiques
15/1/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019) |
18/2/2019 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 6-707
En matière agricole, les subventions d'investissements au développement des infrastructures agricoles font l'objet d'un co-financement par l'Union européenne et les Régions. Ces subventions sont taxées par l'Etat fédéral avec un impact direct sur les choix régionaux.
Les conséquences des mesures fédérales prises à la suite de la crise du lait de 2009 méritent une analyse et un chiffrage précis pour affiner les choix régionaux,
Plus globalement, la situation du secteur agricole et des revenus des agriculteurs dépend intimement des choix de politique fiscale fédérale et du contexte réglementaire européen et régional.
Le secteur agricole fait l'objet de mesures spécifiques sur le plan fiscal tant pour les contribuables assujettis à l'impôt des personnes physiques que pour ceux assujettis à l'impôt des sociétés.
Depuis l'adoption de loi-programme du 23 décembre 2009, des mesures d'aide complémentaires ont été prises pour ce secteur. La loi-programme du 29 décembre 2014 a donné un caractère définitif à ces mesures au départ temporaires.
Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :
- combien d'agriculteurs sont imposés à l'impôt des personnes physiques ?
- quelle est la répartition régionale de cette catégorie de contribuables ?
- à combien s'élèvent les recettes de ces contribuables imposés à l'IPP ?
- combien d'agriculteurs sont imposés à l'impôt des sociétés ?
- quelle est la répartition régionale de cette catégorie de contribuables ?
- à combien s'élèvent les recettes de ces contribuables assujettis à l'Isoc ?
- quelle est l'évolution depuis 2005 de ces différents chiffres ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi-programme du 23 décembre 2009 :
- combien de contribuables assujettis à l'IPP ont bénéficié de ces mesures ?
- quelle est la répartition régionale de ceux-ci ?
- combien de contribuables assujettis à l'Isoc ont bénéficié de ces mesures ?
- quelle est la répartition régionale de ceux-ci ?
Veuillez trouver les données demandées dans les tableaux ci-dessous.
Remarque générale
Les déclarations fiscales de l’exercice 2018 sont en cours de traitement. Les chiffres relatifs à cet exercice sont de ce fait encore provisoires.
Sous-questions 1-2-3 : Impôt des personnes physiques
Sous-questions 4-5-6 : Impôt des sociétés
Sous-questions 8-9 : Impôt des personnes physiques
Sous-questions 10-11 : Impôt des sociétés
Remarque concernant la sous-question 7
Pour cette question, mon Administration ne peut répondre qu’à partir de l’exercice d’imposition 2014, pour l’impôt des sociétés, et qu’à partir de l’exercice d’imposition 2013, pour l’impôt des personnes physiques.