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Question écrite n° 6-2136

de Lionel Bajart (Open Vld) du 14 janvier 2019

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Bateaux à voile et à moteur - Équipement - Vols - Contrôle - Chiffres

bâtiment de plaisance
bateau
vol
installation portuaire
crime contre les biens
statistique officielle

Chronologie

14/1/2019Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019)
12/2/2019Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1510

Question n° 6-2136 du 14 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Les bateaux de plaisance, le matériel de voile et les appareils électroniques constituent une proie facile pour les voleurs. C’est surtout en basse saison que ceux-ci frappent, lorsque les ports de plaisance sont déserts et que l’obscurité tombe rapidement. En Zélande, ces derniers mois, des criminels ont systématiquement pillé des bateaux. Cela concerne des hors-bords, des défenses, des jauges de profondeur, des mariphones, des chargeurs de batteries, des treuils, etc. Les voiles sont également recherchées.

Les sports nautiques gagnent constamment en popularité et il y a, à bord des bateaux, toujours plus de matériel électronique pouvant facilement être emporté et qui rapporte assez bien d’argent. Il arrive aussi fréquemment que les assurances stipulent dans leur police qu’en dehors de la saison de navigation, les objets de valeur doivent, dans la mesure du possible, être retirés du bateau. Cela vaut spécialement pour les appareils nautiques et audiovisuels coûteux.

Souvent, la seule option sûre consiste dès lors à enlever tout le matériel du bateau en basse saison et à l’entreposer. Cette solution n’est cependant pas possible pour de nombreuses personnes parce que le matériel prend beaucoup de place (grandes voiles, moteur, bouées, vestes de sauvetage, GPS, radio, etc.) et tout le monde ne peut dès lors l’entreposer.

En outre, il s’avère que de nombreux amateurs de sports nautiques ne sont pas conscients des risques de vol parce qu’ils pensent que la police d’assurance couvre le vol, jusqu’à ce qu’il soit trop tard. Ce phénomène n'est pas nouveau, comme en témoigne le constat selon lequel entre 2007 et fin 2010, on a enregistré en Belgique, au total, 71 faits de vols de bateaux de plaisance (qui n'ont pas été retrouvés) dans la Banque de données nationale générale (BNG). Des informations récentes montrent que l'on enregistre en tout cas une forte augmentation aux Pays-Bas, et en particulier, en Zélande (cf. http://www.pzc.nl/zeeuws-nieuws/dieven-openen-jacht-op-zeilboten-zorgen-voor-enorme-schade~ab5c0524/).

Cette question concerne une compétence régionale transversale : la compétence résiduelle – toutes les matières qui ne sont pas expressément attribuées à un pouvoir par la Constitution ou en vertu de celle-ci –, relève du pouvoir législatif fédéral. Les Régions ne peuvent en principe légiférer que dans les matières qui leur sont expressément octroyées par la Constitution ou en vertu de celle-ci. L’article 6, § 1er, X, 9° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles octroie aux Régions entre autres les compétences suivantes : les voies hydrauliques et leurs dépendances, le régime juridique de la voirie terrestre et des voies hydrauliques, les ports et leurs dépendances, les défenses côtières, les digues, les services de bacs, les services de pilotage et de balisage de et vers les ports, ainsi que les services de sauvetage et de remorquage en mer. L'article 6, § 4, 3° de la loi spéciale dispose que les gouvernements régionaux sont associés entre autres à « l'élaboration des règles de police générale et de la réglementation relatives aux communications et aux transports, ainsi qu’aux prescriptions techniques relatives aux moyens de communication et de transport ».

Je me réfère à la question écrite n° 6-1353, que j'ai posée antérieurement, et à votre réponse. Vous indiquiez que les sources d'information judiciaires ne permettent pas de générer des statistiques susceptibles d'apporter une réponse aux questions posées. Il est étrange que cela ait pu se faire dans le cadre de questions posées antérieurement au ministre de la Justice de l'époque. Je me réfère entre autres à la question écrite n° 5-647 et à sa réponse détaillée.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes à cet égard :

1) Le ministre peut-il m'indiquer sur la base de la banque de données nationale combien de faits de vol de bateaux de plaisance (non retrouvés) ont été enregistrés chaque année pour ces trois dernières années ? Peut-il également m'indiquer combien de ces vols ont eu lieu dans un port de plaisance ou dans le périmètre d'un port de plaisance ? Dans la négative, comment est-ce possible, étant donné que cette information a bel et bien pu être communiquée par le passé ?

2) En 2010, le ministre de la Justice de l'époque a constaté un déplacement du nombre de faits des plus grands ports de plaisance sur la côte vers les plus petits ports de plaisance à l’intérieur du pays. Ce phénomène se poursuit-il, et pouvez-vous préciser votre réponse ?

Réponse reçue le 12 février 2019 :

La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières où sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets utilisés lors de l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.

Les données ci-dessous sont présentées pour la période 2015-2017 et le premier semestre de 2018, au niveau national, et proviennent de la banque de données clôturée à la date du 26 octobre 2018.

1) Le premier tableau reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de vol au cours desquels des bateaux de plaisance (non retrouvés) (par type de bateau) ont été volés, tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux.

Tableau 1: nombre de faits enregistrés en matière de vol d’un bateau de plaisance


2015

2016

2017

SEM 1 2018

Jetski / runaboat

4

6

5

3

Yacht à moteur

3

4

5

2

RIB (rigid inflatable boat)

5

5



Voilier

4


1

1

(Source : police fédérale)

Le deuxième tableau reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de vol au cours desquels des bateaux de plaisance (non retrouvés) (par type de bateau) ont été volés, avec comme destination de lieu port de plaisance, tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG.

Tableau 2: nombre de faits enregistrés en matière de vol d’un bateau de plaisance avec comme destination de lieu port de plaisance


2015

2016

2017

SEM 1 2018

RIB (rigid inflatable boat)

1

1



Yacht à moteur




1

(Source : police fédérale)

Le troisième tableau reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de vol au cours desquels un bateau de plaisance (par type de bateau) est lié à l’implication «visité», tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG.

Tableau 3: nombre de faits enregistrés en matière de vol sur des bateaux de plaisance

 

2015

2016

2017

SEM 1 2018

Yacht à moteur

13

19

14

5

Voilier

3

2

9

4

(Source : police fédérale)

Le quatrième tableau reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de vol au cours desquels un bateau de plaisance (par type de bateau) est lié à l’implication «visité», avec comme destination de lieu port de plaisance, tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG.

Tableau 4: nombre de faits enregistrés en matière de vol sur des bateaux de plaisance avec comme destination de lieu port de plaisance

 

2015

2016

2017

SEM 1 2018

Yacht à moteur

4

4

4

3

Voilier



1


(Source : police fédérale)

2) En ce qui concerne les vols de bateaux de plaisance mentionnés ci-dessus, un nombre limité de faits ont été constatés dans des ports de plaisance. Dès lors, en raison des chiffres peu élevés relatifs aux vols de ces bateaux dans les ports de plaisance, il n’est pas possible d’attester un déplacement du phénomène des grands vers les petits ports de plaisance.

Une tendance à la baisse est visible en matière de vols sur les bateaux de plaisance dans les ports de plaisance. En 2013, 15 faits étaient enregistrés, alors qu’on n’en comptait plus que la moitié environ, avec 8 enregistrements, en 2014, et ce chiffre allait une fois encore diminuer de moitié, en 2015, avec 4 vols sur les bateaux de plaisance dans les ports de plaisance. Par après, une stabilité dans les chiffres a été constatée au cours des années qui ont suivi. Ici non plus il n’apparaît aucune évidence d’un déplacement du phénomène vers les plus petits ports de plaisance.