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Mariages de complaisance - Chiffres - Coopération interfédérale
mariage de complaisance
poursuite judiciaire
sanction pénale
statistique officielle
répartition géographique
| 11/1/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019) |
| 23/5/2019 | Fin de la législature |
Réintroduction de : question écrite 6-1368
La loi déclare le mariage nul dès qu'au moins un des candidats partenaires n'a pas la volonté de créer une communauté de vie durable, même s'il/si elle a marqué son accord en ce sens. Ce partenaire n'a qu'un seul objectif : obtenir un avantage lié au séjour grâce au mariage.
Les services communaux jouent un rôle capital dans la gestion de cette problématique. En effet, ils ont pour mission de détecter en amont de la célébration du mariage les situations de complaisance tout en garantissant le droit absolu au mariage, protégé par la Convention européenne des droits de l'Homme.
1) Pourriez-vous préciser pour les années 2015 et 2016 le nombre :
- d'actions au pénal pour cause de mariage de complaisance ;
- de condamnations au pénal pour cause de mariage de complaisance ;
- de demandes de nullité du mariage pour cause de mariage de complaisance?
2) Disposez-vous de chiffres ventilés par Régions ?
3) Quelles sont les mesures conjointes qui ont été prises en concertation avec les entités fédérées afin de lutter contre les mariages de complaisances ?