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Question écrite n° 6-2004

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 6 novembre 2018

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Brexit dur - Impact sur les assurances et les produits financiers - Mesures préparatoires

retrait de l'UE
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
Royaume-Uni
appartenance à l'Union européenne
instrument financier
marché financier
assurance

Chronologie

6/11/2018Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/12/2018)
20/12/2018Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-2003

Question n° 6-2004 du 6 novembre 2018 : (Question posée en néerlandais)

Le Brexit a des conséquences sur les compétences des Communautés et des Régions. D'où le caractère transversal de cette question écrite. Son inscription à l'ordre du jour du Comité de concertation et les initiatives prises conjointement dans ce cadre en sont l'illustration, entre autres en ce qui concerne les PME.

Le 29 mars 2018, la Grande-Bretagne ne sera plus membre de l'Union européenne. Toutefois, elle n'a pas encore obtenu de consensus sur le scénario. L'Union européenne et ses membres doivent dès lors se préparer à un Brexit dur sans accord.

C'est pourquoi je souhaite poser les questions suivantes au ministre:

1) Quel sera l'impact d'un Brexit dur sur les assurances et les produits financiers tels que les épargnes-pension souscrites par des Belges auprès de compagnies d'assurances ou de sociétés financières britanniques ?

2) Des mesures (préparatoires) ont-elles déjà été prises ?

Réponse reçue le 20 décembre 2018 :

En cas d’un hard Brexit qui résulterait d’un retrait du Royaume-Uni sans un accord de retrait, les compagnies d'assurances et autres sociétés financières basées au Royaume-Uni ne disposeront plus d’un passeport financier pour l’Espace économique européen. Cela signifie qu'elles perdront le droit d'offrir des services de nature financière dans l'Union européenne (UE) des vingt-sept. Si les compagnies d'assurance et autres sociétés financières britanniques souhaitent continuer à offrir des services aux consommateurs belges, elle doivent soit enregistrer une succursale en Belgique, soit créer une filiale soumise au droit de l'Union. La Commission indique que les contrats d'assurance conclus avant le Brexit restent juridiquement valables.

Selon la Banque centrale européenne et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), les risques financiers résultant d'un hard Brexit ont fortement diminué grâce aux préparatifs avancés du secteur privé. De nombreux assureurs et autres acteurs financiers britanniques ont déjà délocalisé des activités, créé des filiales et des succursales reconnues dans l’UE. En coopération avec le secteur privé et les autorités de contrôle nationales concernées (en Belgique, la Banque nationale et l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA)), l'AEAPP poursuit ses préparatifs pour faire face aux risques résiduels.

Pour le suivi, c’est effectivement une question qui s’adresse à mon homologue en charge de l'Économie.