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Brexit dur - Mesures préparatoires - Loi d'urgence
retrait de l'UE
Royaume-Uni
appartenance à l'Union européenne
accord commercial (UE)
| 6/11/2018 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/12/2018) |
| 6/12/2018 | Réponse |
Le Brexit a des conséquences sur les compétences des Communautés et des Régions. D'où le caractère transversal de cette question écrite. Son inscription à l'ordre du jour du Comité de concertation et les initiatives prises conjointement dans ce cadre en sont l'illustration, entre autres en ce qui concerne les PME.
Le 29 mars 2018, la Grande-Bretagne ne sera plus membre de l'Union européenne. Toutefois, elle n'a pas encore obtenu de consensus sur le scénario. L'Union européenne et ses membres doivent dès lors se préparer à un Brexit dur sans accord.
C'est pourquoi je souhaite poser les questions suivantes au premier ministre:
1) Dans quelle mesure la Belgique se prépare-t-elle à un Brexit dur ?
2) Une loi d'urgence, comme en France et en Allemagne, est-elle une option ? Que prévoyez-vous en ce qui concerne le calendrier, le fonctionnement, la procédure et le contenu ?
1) Rétroactes
Le 14 novembre 2018, après de nombreux mois de négociations, la Commission européenne et le gouvernement britannique ont publié le projet d'accord complet sur le retrait ordonné du Royaume-Uni tel qu'il a été agréé par les négociateurs, des deux côtés.
Ce projet d'accord de retrait consiste en cent quatre-vingt-cinq articles, trois protocoles ainsi que plusieurs annexes et traite de tous les sujets où nous devons gérer les conséquences du Brexit. Je cite notamment le droit des citoyens, la frontière irlandaise, le règlement financier, la gouvernance, la période de transition ainsi que la relation future qui, séparément de l’accord de retrait, fait l’objet d’une déclaration politique conjointe entre l’Union européenne et le Royaume-Uni qui annonce les bases du futur partenariat entre les deux parties.
Le 25 novembre 2018, le Conseil européen réuni en sommet extraordinaire, a approuvé l'accord de retrait et la déclaration politique commune sur le cadre des relations futures.
Ces deux textes seront soumis au « meaningful vote » au Parlement britannique prévu le 11 décembre 2018. Il existe un risque que ces textes soient rejetés.
À ce stade, il est donc essentiel de poursuivre les préparatifs pour un scénario de « no-deal »et d’identifier en amont les mesures qui devront être prises d’urgence dans ce scénario. Parallèlement, des séminaires sur le sujet sont organisés par la Commission européenne, et la Belgique continue à plaider pour une approche européenne là où cela se justifie. Certaines mesures cependant devront être prises au niveau national ou régional.
Rappelons que, même en cas d’accord, diverses mesures doivent être prévues.
Préparation de la Belgique face au Brexit
La Commission européenne et les États membres travaillent sans relâche pour assurer une transition du mieux possible.
À cet égard :
– la Commission européenne a publié septante-huit avis pour aider le secteur privé à se préparer ;
– cependant, le secteur privé n'est pas le seul à devoir se préparer. Tous les services publics belges au niveau fédéral et fédéré doivent examiner, dans le cadre de leurs compétences, quels ajustements législatifs et réglementaires doivent être apportés. Ils dressent une liste des ajustements qui doivent de toute façon être effectués (préparation) ou qui doivent l'être en cas de « no deal » (plan d’urgence – contigency planning) ;
– les services publics examinent également l'impact que cela pourrait avoir sur leur propre fonctionnement (personnel, ressources ou espace supplémentaires, etc.). Par exemple, un premier recrutement et la formation de cent quarante-et-un douaniers a déjà commencé. L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) a également prévu soixante recrutements supplémentaires pour les contrôles alimentaires ;
– chaque entité reste responsable de la préparation dans ses propres domaines de compétence. Le service public fédéral (SPF) Affaires étrangères fait le lien entre la Belgique et l'Union européenne (UE) et assure la liaison avec les autres États membres de l'UE ;
– pour aider les entreprises, la SPF Économie a mis en place un portail Brexit avec des liens vers les pages web des services publics concernés ;
– en outre, le SPF Économie a mis au point une analyse d'impact Brexit en ligne. Il s'agit d'un instrument de test qui permet aux entreprises de vérifier si et où elles seront affectées. Au dernier décompte, plus de quatre mille entreprises ont déjà fait le test ;
– il y a beaucoup d'activités de sensibilisation. Des sessions d'information et des séminaires sont organisés à l'intention des entreprises et des fédérations professionnelles. Cette approche permet de toucher les différents acteurs, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) ;
– des séances d'information sur les conséquences de Brexit sont organisées pour nos compatriotes au Royaume-Uni. L’Office des étrangers a préparé une première communication à l'intention des Britanniques qui résident dans notre pays pour les informer de leurs droits en vertu de l'accord de retrait ;
– au niveau européen, nous plaidons pour qu’un budget soit prévu pour aider les entreprises qui seraient mises en difficulté (il existe en effet un fonds d’ajustement à la mondialisation).
2) Concernant un plan d’urgence, le Comité de concertation se penchera le 19 décembre 2018 sur la préparation de la Belgique quant à sa capacité de légiférer dans l’urgence (avant le 30 mars 2019 si cela devait s’avérer nécessaire) sur la base des différents scénarios probables du Brexit. Les discussions sont en cours ; toutes les pistes sont examinées.