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Qualité de l'air - Commission européenne - « Clean air outlook » - Procédures d'infraction - Contrôle de la qualité de l'air - Aides européennes - Activation - « Clean air dialogues » - Concertation avec les Régions
pollution atmosphérique
surveillance de l'environnement
relation État-région
coopération institutionnelle
| 28/6/2018 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/8/2018) |
| 23/5/2019 | Fin de la législature |
Le premier « Clean air outlook » (COM(2018) 446) publié par la Commission européenne pointe la Belgique comme le plus mauvais élève européen en matière de législation contre les émissions de particules fines (PM 2,5) dans l'air.
Dans un récent avis adressé au Sénat (cf. doc. Sénat n° 6-391/2), le Conseil fédéral du développement durable (CFDD) a insisté sur la nécessité d'établir stratégie cohérente et coordonnée entre les niveaux de pouvoir locaux, régionaux et fédéral en matière de qualité de l'air.
En effet, la fragmentation politique de cette compétence engendre un manque de cohérence en la matière qui peut être préjudiciable pour l'ensemble des acteurs. On peut ainsi prendre comme exemple les carburants alternatifs, les conditions d'accès aux zones à basses émissions variant selon les Régions, l'absence de cohérence dans l'élaboration de la fiscalité automobile régionale, l'absence de mécanisme de concertation entre les Régions en matière d'aménagement du territoire, etc.
Les acteurs de terrains nous ont demandé avec insistance que soit conclu un « Pacte pour la qualité de l'air » par les gouvernements et administrations de toutes les entités concernées et impliquant l'ensemble des parties prenantes. Ce pacte serait piloté par un Comité interministériel de la qualité de l'air, qui serait chargé du suivi de la mise en œuvre.
Ce manque de coordination a pour conséquence le fait que, vu sa complexité institutionnelle, la Belgique ne peut exercer toute son influence dans les cénacles européens et internationaux relatifs à la pollution atmosphérique que si ses délégués peuvent porter une vision belge claire et concertée.
Ces avis nous permettent de mieux comprendre pourquoi la Commission européenne a constaté un tel retard législatif au niveau belge. L'absence de coordination au niveau belge, et donc l'impossibilité pour les différents parlementaires d'effectuer un suivi des mesures et du respect des engagements, est un vrai problème.
Le rapport européen nous apprend ainsi qu'il y a actuellement trente procédures d'infraction en cours contre des États membres concernant la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, dont seize pour le dépassement des seuils de PM10 et treize pour le dépassement des seuils de dioxyde d'azote (N02).
1) Pouvez-vous nous indiquer si la Belgique est concernée par ces procédures d'infraction ? Si oui, quelles sont les mesures que vous prenez en concertation avec les Régions pour y remédier ?
2) La Commission soutient également financièrement les États pour financer des mesures de contrôle de la pollution de l'air. Pouvez-vous nous indiquer si les Régions belges et l'autorité fédérale ont activé cette source de financement ?
3) La Commission réalise par ailleurs des « Clean air dialogues » avec chaque État. Pouvez-vous nous faire un état des lieux de cette concertation avec la Commission européenne et nous indiquer comment vous coordonnez cet aspect avec les ministres régionaux ?