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Traite des êtres humains - Lutte - Données - Production et la coordination - Absence - CIATTEH - Cellule interdépartementale de coordination - Rôle - État de la question
traite des êtres humains
collecte de données
| 12/6/2018 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/7/2018) |
| 28/1/2019 | Rappel |
| 23/5/2019 | Fin de la législature |
L'arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains devait mener à la mise en œuvre du Centre d'information et d'analyse en matière de trafic et de traite des êtres humains (CIATTEH). Afin d'arriver à l'élaboration d'une image globale concernant le phénomène, une analyse stratégique devait être réalisée supposant que les données des différents services et départements seraient collectées.
Cet arrêté royal entendait aussi établir une coordination efficace entre les départements impliqués via la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains. La Cellule était également chargée de guider, au niveau stratégique, le Comité de gestion du Centre d'information et d'analyse en matière de trafic et de traite des êtres humains.
Dans la mesure où la traite des êtres humains est une criminalité multiforme affectant tant le niveau fédéral que les entités fédérées, plusieurs partenaires et services des entités fédérées peuvent aussi être impliquées dans le partage de données.
Il nous revient cependant que ni la Cellule interdépartementale ni le Comité de gestion du CIATTEH n'auraient plus entrepris aucune initiative pour coordonner la production de données.
Dans ses deux derniers rapports annuels (2016 et 2017), Myria relevait que « l'harmonisation entre les chiffres des différents acteurs fait défaut. Ils ne sont pas suffisants comme base d'évaluation de la politique ou pour appuyer des analyses stratégiques. Ce défaut d'harmonisation restreint également de manière non négligeable les possibilités de rapportage vis-à-vis des institutions européennes ».
Il s'agit pourtant d'une des missions importantes confiées au CIATTEH et à la Cellule interdépartementale.
Par ailleurs, dans le cadre du Plan d'action de lutte contre la traite des êtres humains, il a été décidé en 2014 de tenir des réunions avec différents acteurs et de travailler par « items » tels que : « victimes », données de condamnation, données des parquets, statistiques policières, statistiques liées aux services d'inspection, etc. Les partenaires concernés sont invités en fonction des réunions.
Qu'en est-il aujourd'hui ?
À quel rythme les réunions entre ces deux organes ont-elles lieu ?
Quelles sont les raisons pour lesquelles cette coordination et cette harmonisation ne sont pas optimales ?
Quelle en est la conséquence au niveau du rapportage aux institutions européennes ?