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Question écrite n° 6-1797

de Martine Taelman (Open Vld) du 15 mars 2018

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Sites web et applications de l'administration - Accessibilité numérique - Personnes souffrant d'un handicap - Label AnySurfer - Initiative néerlandaise - Initiative similaire de la Belgique

communication mobile
site internet
ministère
administration publique
facilités pour handicapés
relation administration-administré
téléphone mobile

Chronologie

15/3/2018Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/4/2018)
9/12/2018Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 6-1795
Aussi posée à : question écrite 6-1796

Question n° 6-1797 du 15 mars 2018 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, à partir du mois de septembre 2018, tous les nouveaux sites web des pouvoirs publics devront être accessibles et utilisables par les personnes souffrant d'un handicap. Tous les sites web existants disposeront d'une année supplémentaire – jusqu'au mois de septembre 2019 – pour répondre aux exigences de la loi. En 2021, la loi sera également applicable aux applications mobiles.

La nouvelle loi permet une meilleure accessibilité de l'internet à tous, mais surtout aux personnes souffrant d'un handicap. Pourtant, tous les utilisateurs d'internet en bénéficieront parce que des sites web accessibles sont pour tous plus facile à utiliser.

Dans leur politique, toutes les instances publiques doivent appliquer les standards européens en matière d'accessibilité numérique et en vertu de règles légales. Le Conseil des ministres néerlandais a pris cette décision sur proposition de M. Knops, secrétaire d'État aux Affaires intérieures et aux Relations au sein du Royaume.

À l'heure actuelle, seuls des accords et des règles politiques stipulent que les personnes souffrant d'un handicap doivent pouvoir utiliser au mieux les sites web. Ceux-ci peuvent y déroger suivant le principe « appliquer ou expliquer ». Une fois que la nouvelle obligation légale sera en vigueur, cette dérogation ne sera plus possible. La nouveauté, c'est que l'accessibilité imposée par la loi ne vaut pas seulement pour les sites web externes mais également pour les sites intranet et les applications mobiles internes.

Des exceptions particulières restent possibles : par exemple, pour les reproductions de pièces de collections patrimoniales (voir le manque de contraste), de sons ou de vidéos transmises en live et de cartes en ligne (les informations essentielles à la navigation doivent alors être disponibles sous forme électronique). Les archives numériques qui ne sont plus consultées activement et ne font plus l'objet d'adaptations, ne sont pas visées par l'obligation.

Dans notre pays, de nombreux sites web de l'autorité fédérale et des autres pouvoir publics utilisent le label AnySurfer. En ce qui concerne la Flandre, les derniers chiffres ne sont guère encourageants. La proportion de sites web de l'administration flamande disposant d'un label AnySurfer oscillait toujours autour de 3 % en 2016 (cf. https://overheid.vlaanderen.be/bedrijfsinformatie/toegankelijke-websites). En 2011, un cinquième des sites web de l'administration flamande obtenait encore le label de qualité, mais ce chiffre n'a cessé de diminuer au fil des ans.

Le label AnySurfer est dès lors de moins en moins répandu. Cela signifie que l'accessibilité de l'information numérique est en régression alors que la numérisation se poursuit.

En ce qui concerne le caractère transversal de la question : cette question concerne une matière transversale avec les Communautés (égalité des chances). Il y a un ministre flamand, un ministre fédéral, un ministre bruxellois et un ministre wallon de l'Égalité des chances. Lorsqu'une concertation est nécessaire, celle-ci se déroule par le biais de conférences interministérielles où des accords sont conclus. Les textes destinés aux conférences interministérielles sont préparés de concert.

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Combien de sites web de l'administration fédérale utilisent-ils le label AnySurfer ? Quelle proportion représentent-ils par rapport au nombre total de sites web de l'administration fédérale ?

2) Les nouveaux sites web de l'administration sont-ils systématiquement accessibles aux personnes souffrant d'un handicap ? Dans la négtive, pourquoi ?

3) Dans quelle mesure les nouvelles applications de l'administration sont-elles faciles à utiliser par les personnes souffrant d'un handicap ?

4) Que pensez-vous de l'initiative législative néerlandaise qui impose qu'à partir du mois de septembre 2018, tous les nouveaux sites web doivent être accessibles et utilisables par les personnes souffrant d'un handicap, et à partir du mois de septembre 2019, tous les sites web de l'administration doivent se conformer à la loi ? Envisagez-vous une initiative similaire ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des explications concrètes en ce qui concerne le calendrier et le contenu ? Dans la négative, comment comptez-vous parvenir à rendre les sites web et les applications de l'administration systématiquement accessibles et utilisables par les handicapés ? Pouvez-vous fournir des explications très concrètes ?

5) Quelles initiatives avez-vous prises à ce jour pour rendre les sites web et les applications de l'administration systématiquement accessibles et utilisables par les personnes souffrant d'un handicap ?

6) Existe-t-il une approche systématique pour l'introduction de sites web accessibles ?

7) Combien d'audits AnySurfer ont-ils été réalisés par rapport aux différents sites web des membres du gouvernement ? Quels sont les derniers résultats de ces audits ? Pouvez-vous me fournir les derniers chiffres et les expliquer ?

8) Que pensez-vous du fait de rendre accessibles les sites web de l'administration et de ses agences et du déploiement d'applications de l'administration ? Pouvez-vous expliquer votre réponse ?