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Justices de paix - Réforme annoncée - Impact - Mobilité des justiciables - Difficultés éventuelles
juridiction civile
compétence territoriale
Région wallonne
justice de proximité
| 8/12/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/1/2018) |
| 22/1/2018 | Réponse |
Selon certaines sources, la réforme des justices de paix proposée par le gouvernement impliquerait la suppression de trente-huit sièges en Wallonie, soit plus d'un sur trois !
Cette matière fédérale influence les entités fédérées, notamment en ce qui concerne l'enjeu de la mobilité qui ressort également de leurs compétences.
Certains citoyens wallons seraient en effet amenés à parcourir jusqu'à soixante kilomètres de plus pour se rendre dans un siège de justice de paix.
Pouvez-vous nous préciser cette information et les motifs de cette décision ?
Quels critères ont présidé cette réforme ?
La loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires a récemment été publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2017. La loi entrera en vigueur en plusieurs phases.
Elle redessine la carte des cantons judiciaires afin de parvenir à une meilleure répartition de la charge de travail et à une meilleure rationalisation, sans toutefois mettre en péril la proximité de la Justice pour le citoyen, et diminue le nombre de cantons judiciaires de 187 à 162. Il a été tenu compte de nombreux critères, tels que la charge de travail, le nombre d’habitants, la présence d’établissements pour malades mentaux, la situation, l’état et le statut des bâtiments existants, l'activité économique dans la région, la superficie du territoire des communes concernées, la législation linguistique, le personnel, etc. En fonction de l’évaluation spécifique et globale des différents critères, dans certains cantons, un critère aura forcément un peu plus de poids qu’un autre. Les critères ont été approfondis dans les documents parlementaires relatifs à cette loi.