Question écrite n° 6-1692

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 8 décembre 2017

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Potentiel scientifique et économique (PSE) - Protection - Relations entre la Sûreté de l'État, les centres de recherche et le secteur privé

potentiel de développement
recherche scientifique
secret industriel
innovation
espionnage industriel
sûreté de l'Etat
service secret

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-1693
Aussi posée à : question écrite 6-1694

Question n° 6-1692 du 8 décembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère au rapport annuel récent, particulièrement intéressant, du Comité permanent R.

Le Comité pointe un manque de coordination entre les services de renseignement et les partenaires concernés, à savoir les différents pouvoirs publics (fédéraux et régionaux) chargés de la politique économique et financière, et le secteur privé. La protection du potentiel scientifique et économique (PSE) s'avère ardue. Toutefois, protéger PES n’est pas seulement une question de coûts et de limites, mais aussi une question de perspectives de croissance économique. Pour le moment, il manque un point de contact entre les services de renseignement et les acteurs publics et privés du PES.

En ce qui concerne le caractère transversal de cette question écrite : la politique économique est essentiellement développée par les Régions. Les services de sécurité qui doivent protéger le PES relèvent du niveau fédéral. Il s'agit dès lors d'une matière tranversale communautaire.

Je souhaite dès lors poser les questions suivantes :

1) Pouvez-vous expliquer de manière approfondie comment se déroule la coordination entre les partenaires (l'autorité fédérale, les Régions, les centres de recherche et le secteur privé) en ce qui concerne la protection du PES ? Où et quand les concertations ont-elles lieu ? Envisagez-vous d'entreprendre des démarches afin d'améliorer le processus ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer votre réponse ?

2) De quel instrument dispose-t-on comme point de contact entre les services de renseignement et les acteurs publics et privés ? Pouvez-vous expliquer votre réponse ?

Réponse reçue le 9 mars 2018 :

1) À l'initiative de la Sureté de l'État, une plateforme fédérale visant à la protection du potentiel économique et scientifique a été initiée en septembre 2017 et deux réunions ont déjà été tenues.

2) La plateforme mentionnée ci-avant devrait permettre de combler le fossé entre les services de renseignement et les acteurs publics et privés.

Pour davantage d’informations à ce sujet, je vous renvoie au ministre de la Justice.