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Question écrite n° 6-1624

de Martine Taelman (Open Vld) du 8 novembre 2017

au ministre de la Justice

Sites clickbait (« appât à clics ») qui collectent automatiquement des données sur les internautes - Vie privée - Droits d'auteur - Protection - Plaintes - Mesures - Concertation avec des moteurs de recherche

collecte de données
protection de la vie privée
données personnelles
criminalité informatique
protection des données
moteur de recherche
Internet
site internet

Chronologie

8/11/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/12/2017)
7/5/2018Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1625

Question n° 6-1624 du 8 novembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Le site web DocPlayer rassemble des centaines de livres électroniques, de périodiques, de textes de chanson, mais également de déclarations fiscales complétées et de C.V. comprenant des données relatives au salaire et au patrimoine. Selon le ministère néerlandais de l'Intérieur, ces données peuvent servir à commettre des fraudes à l'identité. Les documents figurant sur ce site semblent avoir été mis à disposition par des utilisateurs, mais ce n'est pas le cas. En réalité, ces fichiers pdf ont été collectés par un programme informatique intelligent. Les documents ont été placés sur le site de manière entièrement automatique, au moyen d'un robot, sorte de petit « aspirateur » qui ne cesse de parcourir l'ensemble d'internet à la recherche de documents et qui les place sur le site DocPlayer. Tant qu'il s'agit de documents publics, il n'y a aucune objection légale directe, mais il y en a dès lors que ces données proviennent de connexions internet mal sécurisées ou de fuites de données. Les documents privés qui se retrouvent accidentellement sur internet - par exemple à la suite d'une fuite de données - sont également placés sur ce site.

Selon le Nederlandse National Cyber Security Centrum (Centre national néerlandais de cybersécurité), la police et l'Autoriteit Persoonsgegevens (Autorité pour la protection des données personnelles), ce que fait ce site est illégal parce qu'il enfreint à grande échelle la législation sur la protection de la vie privée et celle sur le droit d'auteur.

Les revenus de ce site russe illégal dépendent du nombre de clics sur certains articles - via des moteurs de recherche comme Google - et de la copie - parfois futive - de documents provenant de milliers d'internautes qui ne se doutent de rien. Actuellement, ce site opère déjà dans une vingtaine de pays.

L'autorité est limitée dans son action parce que les sites se trouvent à l'étranger. Par contre, Google peut intervenir. Aux Pays-Bas, le parti D66, entre autres, plaide pour que l'on interpelle Google sur la question.

Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de Sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une Conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La criminalité informatique et la protection de la vie privée font partie des priorités fixées. Il s'agit dès lors d'une compétence régionale transversale où les Régions interviennent surtout dans le volet préventif.

Voici mes questions à cet égard :

1) Que pensez-vous de ce genre de sites clickbait qui collectent automatiquement des données de citoyens et d'entreprises, y compris des documents privés qui ont été obtenus à la suite d'une fuite des données ou d'une mauvaise connexion internet, en faisant fi des droits d'auteur et en enfreignant, parfois très sérieusement, le droit à la vie privée ? Avez-vous déjà reçu des plaintes à cet égard ? Dans l'affirmative, quels étaient les sites incriminés ? Est-il exact que ceux-ci opèrent généralement au départ de la Russie ?

2) Avez-vous déjà entrepris des démarches à ce sujet auprès de la Commission de la protection de la vie privée ou par le biais de contacts bilatéraux afin de vérifier dans quelle mesure ces sites portent atteinte à la vie privée de nos concitoyens et de nos entreprises ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?

3) Êtes-vous disposé à engager un dialogue avec des moteurs de recherche comme Google et pouvez-vous donner des détails quant au calendrier et au contenu de vos démarches ?

Réponse reçue le 7 mai 2018 :

La question relève de la compétence du secrétaire d’État à la Protection de la vie privée. Je vous réfère donc à la réponse à la question écrite n° 6-1625 que vous avez posée au secrétaire d’État sur le même sujet.