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Question écrite n° 6-1592

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 25 octobre 2017

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (UEM) - Manquements dans la transposition en droit belge - Rapport de la Commission européenne - Réponse de la Belgique

traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
pacte de stabilité
union économique et monétaire
mesure nationale d'exécution

Chronologie

25/10/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/11/2017)
17/4/2018Rappel
9/12/2018Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 6-2276

Question n° 6-1592 du 25 octobre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite : le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (UEM) est également (indirectement) applicable aux Régions.

Sur la base du rapport de la Commission européenne du 22 février 2017, présenté conformément à l'article 8 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM (European Commission, C(2017) 1201 final, Annex 2), on peut dire que la Belgique s'est engagée, dans des courriers datés des 16 juillet 2016 et 17 octobre 2016, à remédier aux manquements constatés dans la transposition en droit belge.

D'où la question suivante :

Le ministre peut-il me transmettre les courriers des 16 juillet 2016 et 17 octobre 2016 ?