Question écrite n° 6-1581

de Anne Barzin (MR) du 12 octobre 2017

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Obligation scolaire - Abaissement à l'âge de trois ans - Concertation avec les Communautés - Impact financier pour les Communautés

enseignement obligatoire
école maternelle

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 6-2122

Question n° 6-1581 du 12 octobre 2017 : (Question posée en français)

L'article 1er de la loi du 29 juin 1983 relative à l'obligation scolaire prévoit que " le mineur est soumis à l'obligation scolaire pendant une période de douze années commençant avec l'année scolaire qui prend cours dans l'année où il atteint l'âge de six ans et se terminant à la fin de l'année scolaire, dans l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de dix-huit ans ".

La question de l'abaissement de l'âge de l'obligation scolaire fait débat depuis déjà plusieurs années.

Plusieurs études ont démontré que l'enseignement maternel présente une grande importance dans la scolarité des enfants en termes de socialisation, de maîtrise de la langue et d'apprentissages. Les enfants non scolarisés au niveau maternel rencontrent davantage de difficultés quand ils arrivent en primaire.

En février 2016, le Sénat a approuvé un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions en vue de développer une approche commune dans la lutte contre la pauvreté infantile dans notre pays (doc. Sénat, n° 6-162/1 à 4).

Ce document souligne l'importance de l'enseignement maternel dans cette lutte contre la précarité et recommande de ramener à trois ans l'âge de l'obligation scolaire.

Étant donné que la problématique abordée relève de la loi du 29 juin 1983 relative à l'obligation scolaire ; que l'enseignement de manière générale est une matière régie au niveau communautaire ; que le Sénat s'est déjà saisi de la question à travers le thème de la pauvreté infantile dans un rapport d'information et que dans ce cadre, les trois niveaux de pouvoir étaient concernés ; il s'agit par conséquent d'une question transversale.

Mes questions sont dès lors les suivantes :

1) Quelle est l'analyse de l'honorable secrétaire d'État sur cette proposition de prévoir l'obligation scolaire dès trois ans ?

2) Comment envisage-t-elle la collaboration avec les Communautés sur ce dossier ? Une concertation est-elle prévue ?

3) Des analyses de l'impact financier d'une telle mesure pour les entités fédérées ont-elles déjà été réalisées ? Si oui, quelles en sont les conclusions ?