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Question écrite n° 6-1487

de Martine Taelman (Open Vld) du 13 juin 2017

au ministre de la Justice

Prisons - Fraude - Lutte - Mesures répressives

établissement pénitentiaire
régime pénitentiaire
détenu
Pays-Bas
trafic illicite
stupéfiant
trafic de stupéfiants
téléphone mobile
protection des données
communication mobile

Chronologie

13/6/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/7/2017)
6/12/2017Rappel
6/12/2018Réponse

Question n° 6-1487 du 13 juin 2017 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère au rapport d'évaluation néerlandais « Binnen de muren niet toegestaan » qui dresse l'état du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les établissements pénitentiaires.

Je citerai quelques recommandations intéressantes du rapport et je voudrais savoir si et comment elles sont appliquées dans notre pays.

Élément transversal : la sixième réforme de l'État a conféré à la Flandre un paquet de nouvelles compétences. Depuis le 1er janvier, le transfert des compétences des maisons de justice vers les trois Communautés est un fait. Les maisons de justice assurent l'accompagnement et le suivi entre autres des détenus libérés sous condition, des personnes condamnées à une peine de travail, des personnes bénéficiant d'un bracelet électronique et des personnes en probation. Je me réfère également au décret flamand concernant l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus. Cette question concerne une matière transversale communautaire.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1) Toutes les semaines, aux Pays-Bas, on vérifie sur 5 % des détenus, par des contrôles d'urine, qu'ils ne consomment pas de substances stimulantes. Pouvez-vous préciser si l'on contrôle également dans notre pays, périodiquement, un nombre équivalent de détenus (pourcentage/chiffres) ? Combien de détenus sont-ils périodiquement soumis à un contrôle d'urine portant sur la présence ou non de substances actives ? Augmenterez-vous ces contrôles ?

2) Une des recommandations porte sur l'inspection régulière, avant utilisation, des espaces communs, entre autres la bibliothèque, l'espace de rencontre, le local de travail et les lieux de sports extérieurs et de plein air. À cet effet, on utilise des moyens de détection pour le matériel de communication mobile. Pouvez-vous me dire si cela se fait également dans les établissements pénitentiaires belges ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?

3) Aux Pays-Bas, une directive prévoit qu'au minimum une fois par an, on recoure à un chien détecteur de drogue dans chaque institution pour un contrôle intégral. Existe-t-il chez nous une directive ou pratique similaire ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser votre réponse ? Dans la négative, pourquoi ?

4) En 2015, le recours à des chiens détecteurs de drogue dans les institutions pénitentiaires a permis de découvrir 3,9 kilos de drogue. Pouvez-vous m'indiquer combien de kilos de drogue (si possible avec une ventilation par type de drogue) on a découvert dans les centres de détention belges ces trois dernières années.

5) Aux Pays-Bas, les contrôles vont être intensifiés pendant les services religieux parce que les détenus de plusieurs sections se réunissent et échangent des marchandises de contrebande, et que la surveillance est limitée. Pouvez-vous m'indiquer comment s'effectue ce type de contrôle dans notre pays ? Utilise-t-on des sacs scellés et un rapport est-il rédigé ? Un renforcement des mesures est-il nécessaire comme aux Pays-Bas ? Dans la négative, pourquoi ?

6) Poupvez-vous m'indiquer en quoi consiste la procédure de saisie des marchandises de contrebande ? Pour la drogue, applique-t-on une politique de dénonciation et à qui ces dénonciations sont-elles transmises ?

7) Les données contenues dans les appareils mobiles saisis sont-elles lues, et dans l'affirmative, comment la procédure se déroule-t-elle ? Existe-t-il, comme aux Pays-Bas, une procédure visant à empêcher que les données soient supprimées ou que certains signaux ou informations soient perdus ? Dans la négative, pourquoi ? Une directive nationale ne s'impose-t-elle pas à cet égard ? Pouvez-vous m'indiquer le nombre d'appareils mobiles saisis dont les données ont été lues ?

Réponse reçue le 6 décembre 2018 :

1) Il n’existe pour le moment aucune base légale pour les tests de drogue, sauf dans un contexte médical. Les contrôles d’urine sont quant à eux possibles, moyennant l’accord des détenus, lorsque ceux-ci sont engagés dans un programme structuré leur permettant de travailler à leur problématique. Un test positif ou un refus est suivi d’une sanction interne telle que l’écartement de la section.

Pour toutes les prisons en 2017, en collaboration avec la police, 8.429 détenus ont été contrôlées sur des drogues.

Pour information: en ce qui concerne le service de lutte contre la drogue à Hasselt, au moins un contrôle d'urine est effectué chaque semaine auprès des 30 détenus. .En ce qui concerne Ruiselede, le contrôle de la présence de drogue est une règle de base pour séjourner dans cet établissement ouvert.

2) Tous les espaces communs sont contrôlés avant et après utilisation par le personnel de surveillance. Tous les établissements peuvent recourir à des moyens de détection des appareils de communication mobiles lorsque cela s’avère utile et nécessaire.

3) Au travers d'un accord de coopération conclu avec la police fédérale concernant le recours structurel aux chiens drogue dans les prisons belges, le Directorat-Général Établissements Pénitentiaires (DG EPI) s’engage expressément, dans le cadre d'une politique pluriannuelle, à mener des actions de manière durable avec des chiens drogue en collaboration avec la police fédérale. Des contrôles périodiques sont organisés dans chaque établissement pénitentiaire.

4) Voir tableau ci-joint.

5) Le mouvement vers le lieu de prière est un mouvement collectif de détenus et se déroule selon une procédure de sécurité standardisée qui implique entre autres que chaque détenu est soumis au moment du départ à une fouille vestimentaire. Aucun objet ne peut être emporté sur le lieu de prière, à moins que ce ne soit exceptionnellement et explicitement autorisé. Rien n'indique actuellement que cette procédure de sécurité n’apporte pas le résultat escompté.

6) Les objets prohibés et non-autorisés, pour lesquels il y a une indication qu’ils soient utilisés dans le cadre d’un délit, sont mis à la disposition des autorités judiciaires pour suite voulue. Pour tout autre objet non-autorisé dans l’établissement pénitentiaire, le détenu en est privé contre remise d’un reçu et l’objet est conservé jusqu’à la libération du détenu. Dans les deux cas, le directeur peut imposer une sanction disciplinaire.

Concernant les infractions à la législation sur les stupéfiants commises à l'intérieur des établissements pénitentiaires, une concertation a été menée avec le Collège des procureurs généraux qui a abouti à la rédaction de deux circulaires parallèles et coordonnées, une à l’intention des magistrats du ministère public et l’autre à l’intention des prisons (circulaire ministérielle 1806 du 6 février 2009). La direction informe le parquet le parquet de chaque trouvaille de drogues selon les directives des circulaires. On n’utilise pas des seal bags.

7) En 2017, 336 GSM ont été trouvés dans les prisons. Lorsque des appareils mobiles sont trouvés chez un détenu, ils sont saisis et conservés, contre remise d'un reçu,au profit du détenu jusqu’à sa libération, conformément aux articles 108, § 4, et 109, § 2, de la loi de principes. À des fins de prévention ou de constatation d'infractions, ils peuvent être tenus à la disposition des autorités compétentes. Dans ce cas, la police en est informée et peut procéder à leur saisie conformément à la législation en vigueur. Ces services peuvent examiner ces GSM. Le DG EPI n’est pas autorisé à ce faire.


2014

2015

2016

2017

Marihuana gr

228,13

162,90

188,00

132,90

Hash gr

545,48

497,10

490,00

751,70

Heroïne gr

1 194,12

14,80

10,00

13,00

Cocaïne gr

12,40

28,00

5,00

4,00

Amph. / Speed

22,00

65,00

13,00

16,00

Opium

2,00

0,00

0,00

0,00

Cannabis gr

70,80

57,00

46,00

134,00

Joints

22,00

28,00

28,00

35,00

XTC

41,00

71,00

34,00

41,00

Total

2 137,93

923,80

814,00

1 127,60