Question écrite n° 6-1478

de Sabine de Bethune (CD&V) du 12 juin 2017

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Patrimoine culturel - Protection - Convention de Nicosie du 19 mai 2017 - Transposition

patrimoine culturel
trafic illicite
convention internationale
bien culturel

Chronologie

Question n° 6-1478 du 12 juin 2017 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caracère transversal de la question écrite :

La convention de Nicosie est une convention mixte et doit être signée tant par l'autorité fédérale que par les entités fédérées.

Le pillage de l'État islamique à Palmyre a rappelé au monde que le commerce illégal d'antiquités pouvait être un business lucratif pour les organisations terroristes. Au sein du Conseil de l'Europe, plusieurs pays dont Chypre, la Grèce, le Portugal, l'Arménie, San-Marin, et le Mexique comme observateur ont été les premiers à signer la Convention de Nicosie.

Cette Convention s'inscrit dans le prolongement de textes antérieurs de l'Unesco sur la protection du patrimoine culturel, mais y ajoute une composante pénale.

Les pays participants doivent qualifier les fouilles illégales, le transport, la vente et l'achat d'antiquités volées d'infraction et les sanctionner. La charge de la preuve incombe à l'acheteur à qui il appartient de démontrer qu'il n'a pas acquis le bien de manière illégale.

Le ministre peut-il répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi la Belgique n'a-t-elle pas immédiatement signé cette Convention ?

2. Des négociations sont-elles en cours entre le niveau fédéral et les entités fédérées en vue d'une éventuelle signature de la Convention et, dans l'affirmative, où et quand ?

3. Quels sont les éventuels obstacles à une signature de la Convention par la Belgique ?

4. Quelles conséquences la signature et la ratification de la Convention par la Belgique auront-elles sur la politique fédérale et la législation fédérale ?

Réponse reçue le 14 juillet 2017 :

Le 3 mai 2017 le Conseil de l’Europe a adopté une nouvelle Convention visant la prévention et le combat contre le commerce illégal et la destruction des biens culturels. Cette Convention fût ouverte à la signature par les États membres lors de la réunion du Comité des ministres le 19 mai 2017 à Nicosie, ou cinq États membres du Conseil de l’Europe et un pays observateur ont effectivement signé le texte.

Cette Convention constitue le seul texte de traité international qui prévoit des sanctions pénales contre le trafic illégal de biens culturels. Elle définit un nombre d’infractions dans ce cadre, elle prévoit des circonstances aggravantes pour les délinquants professionnels, et offre un nombre de mesures préventives sous la forme d’inventaires de biens culturels et d’archivage des transactions commerciales.

Plusieurs des quarante-sept États-membres du Conseil de l’Europe, et – a fortiori – un État fédéral comme la Belgique, ne disposaient pas du temps nécessaire pour préparer la signature du texte. Mais le texte a déjà bien été discuté au niveau du Groupe de travail des traités mixtes le 24 mai 2017. Il a été indiqué que la Convention prévoit la création d’un mécanisme de suivi, composé de représentants des États parties. Il est dès lors important pour notre pays de s’accorder sur les modalités de cette obligation et de définir la relation juridique avec ce mécanisme. Après cette clarification sur le mécanisme de suivi, on demandera aux autorités fédérées les plein pouvoirs nécessaires pour la signature formelle de la Convention à Strasbourg.