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Question écrite n° 6-1464

de Philippe Mahoux (PS) du 19 mai 2017

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’une entreprise - Volet « entreprises publiques » - Absence de transposition - Raisons - Concertation avec les Communauté et les Régions

directive (UE)
transfert d'entreprise
information des travailleurs
consultation des travailleurs
droit du travail
entreprise publique

Chronologie

19/5/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/6/2017)
23/5/2019Fin de la législature

Question n° 6-1464 du 19 mai 2017 : (Question posée en français)

La directive 2001/23 CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements a été transposée partiellement en droit belge par la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite, modifiée par les conventions collectives de travail nos 32ter du 2 décembre 1986, 32quater du 19 décembre 1989 et 32quinquies du 13 mars 2002.

En effet, cette convention collective de travail, à l'instar de toutes les conventions collectives de travail, ne s'applique qu'aux employeurs du secteur privé et ce, en vertu de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Elle n'est donc pas applicable aux travailleurs des entreprises publiques.

Étant donné que la directive 2001/23 CE vise tant les entreprises du secteur privé que les entreprises publiques (cf. article 1er, c. : « La présente directive est applicable aux entreprises publiques et privées exerçant une activité économique, qu'elles poursuivent ou non un but lucratif. »), celle-ci devrait encore être transposée en ce qui concerne le volet entreprises publiques.

1) Quelles sont les raisons pour lesquelles la directive 2001/23 n'a pas encore été transposée en droit belge pour son volet entreprises publiques ?

2) Une concertation avec les instances responsables des entités fédérées est-elle à l'ordre du jour concernant les entreprises publiques au niveau des Régions et des Communautés ?