Question écrite n° 6-1343

de Sabine de Bethune (CD&V) du 14 avril 2017

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Convention de l'Unesco de 1970 sur la restitution des biens culturels - Loi de transposition

bien culturel
patrimoine culturel
Unesco
convention internationale
droit national

Chronologie

Question n° 6-1343 du 14 avril 2017 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite : la Convention de l'Unesco de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels est un traité mixte et a été ratifiée en 2009 par la Belgique et les entités fédérées.

Cette Convention nécessitait une transposition en droit national. Il ressort d'informations publiées sur le site web du département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias de l'autorité flamande que la plate-forme intrabelge « Importation, exportation et restitution de biens culturels » a été chargée de rédiger une loi de transposition. Cette plateforme de concertation a proposé un projet de loi de transposition qui aurait été soumis à l'autorité fédérale au cours de l'année 2015.

Le ministre peut-il :

1) indiquer quelles lois et réglementations ont été adoptées pour mettre la législation belge en concordance avec la Convention de l'Unesco de 1970 ;

2) fournir des explications quant au contenu des dispositions légales édictées ;

3) donner un aperçu des dispositions légales qui doivent éventuellement encore être édictées ?