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Question écrite n° 6-1306

de Martine Taelman (Open Vld) du 23 février 2017

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Amendes de roulage et de stationnement - Plaques CD - Instructions à la police - Directives aux parquets

infraction au code de la route
profession diplomatique
immunité diplomatique
impunité

Chronologie

23/2/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/3/2017)
9/12/2018Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 6-1307

Question n° 6-1306 du 23 février 2017 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère aux questions écrites 5-9872 et 5-9873 que j'ai posées sous la précédente législature, et 6-432 et 6-1131 datant de l'actuelle législature.

Il ressort de la réponse donnée par le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères que les infractions constatées sont en nette diminution : selon les chiffres provenant de la banque de données de la direction Protocole du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, elles seraient passées de 888 en 2013 à 144 en 2016.

Il ressort de la même réponse que « les parquets décident quelle infraction doit nous être envoyée ou non, voire immédiatement classée sans suite ».

La sixième réforme de l'État a conféré à la Flandre de nombreuses compétences supplémentaires en matière de roulage, de mobilité et de sécurité routière. Pour assurer de manière conséquente la sécurité routière en général et le respect de la législation en particulier, il n'est pas question que certaines catégories de contrevenants se croient au-dessus des lois. Cette question concerne une matière transversale des Régions (polititique de la circulation routière et sécurité).

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1) Les parquets ont-ils reçu des directives sur la manière de traiter les infractions routières et/ou les amendes de roulage et/ou de stationnement impliquant des voitures munies d'une plaque CD ? Dans la négative, pourquoi, et ne devraient-ils pas en recevoir ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser votre réponse ?

2) Pouvez-vous fournir des explications détaillées sur l'affirmation suivante du ministre des Affaires étrangères : « les parquets décident quelle infraction doit nous être envoyée ou non, voire immédiatement classée sans suite » ? Qu'en est-il concrètement ? La procédure ne doit-elle pas être adaptée ?

3) Y a-t-il des arrondissements judiciaires où aucune infraction n'est envoyée lorsqu'il s'agit d'amendes impliquant des plaques CD ? Pouvez-vous préciser votre réponse à l'aide de chiffres ?

4) Je suis en possession d'informations selon lesquelles à Bruxelles, entre autres dans la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles, instruction a été donnée de : 1) ne pas envoyer d'amendes à des diplomates, et/ou 2) pour la police, ne pas infliger d'amendes lorsque le véhicule porte une plaque CD. Pouvez-vous fournir des explications détaillées et me dire si cette information est exacte ? Dans la négative, pouvez-vous me dire combien d'amendes ont été infligées à Bruxelles, impliquant des plaques CD ?