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Question écrite n° 6-1289

de Jean-Paul Wahl (MR) du 21 février 2017

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Secteur des ventes en ligne - Fraude - Montant annuel pour 2015 et 2016 - Nouvelles tendances - Lutte

criminalité informatique
commerce électronique
vente à distance
fraude
protection du consommateur
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

21/2/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/3/2017)
20/4/2017Rappel
26/4/2017Réponse

Question n° 6-1289 du 21 février 2017 : (Question posée en français)

Les fraudes sur Internet ont plus que doublé en cinq ans. À titre d'exemple, en 2011, on comptait 121 faits. En 2015, ce chiffre est passé à 298 et la tendance pour 2016 semble se confirmer puisque pour le premier trimestre de l'année, on en dénombre 72. Reporté sur une année entière, on arriverait à 288 faits, soit une augmentation de 138 % en cinq ans.

Il peut s'agir de fraude en achetant ou vendant en ligne, de fausse loterie, de fraude à l'émotion (fausse bienfaisance ou fraude à l'amitié), de fraude à l'identité (vol et abus).

1) Disposez-vous du montant annuel des fraudes commises en 2015 et 2016 sur des sites de vente en ligne, ventilé par Région ?

2) Quelle est la proportion des fraudes commises respectivement à l'achat et à la vente ?

3) Quelles sont les nouvelles tendances observées au cours des dernières années ?

4) Quelles mesures préventives la Belgique a-t-elle prises au cours de ces dernières années pour lutter contre les fraudes en ligne ?

Réponse reçue le 26 avril 2017 :

1) & 2) Le service public fédéral (SPF) Économie ne dispose pas de ces chiffres.

3) En ce qui concerne la fraude sur Internet, les nouvelles tendances suivantes ont été constatées :

– les « subscription traps » (pièges à l’abonnement), qui consistent, de façon non sollicitée, à envoyer un colis ou à exécuter un contrat d’abonnement payant après que la partie adverse a uniquement accepté de recevoir une offre d’essai ou un échantillon gratuit ;

– la fraude CEO (chief executive officer), à savoir approcher le personnel d’une entreprise afin de faire exécuter, prétendument à la demande du CEO de celle-ci, un faux ordre de paiement sur le compte de criminels ;

–les factures falsifiées : remplacement du numéro de compte sur une facture par le numéro de compte d’un criminel ;

– factures fantômes : envoi de factures de la part d’une entreprise avec laquelle le destinataire n’est pas en relation.

4) Le SPF Économie diffuse régulièrement des avertissements contre diverses formes très fréquentes de fraude sur Internet via un large éventail de canaux tels que son site web, les médias sociaux et les communiqués de presse. Par le biais de cours de formation organisés en 2014 et 2015 pour les travailleurs sociaux, il a tenté de mettre en garde principalement les personnes socialement vulnérables contre, entre autres, les dangers potentiels d’Internet. Une campagne plus générale intitulée « Stop aux arnaques », qui a également prêté attention à la fraude sur Internet, a été lancée en 2016. Les fiches d’information de la campagne « Stop aux arnaques » sont disponibles sur le site web du SPF. Toujours en 2016, le SPF Économie a diffusé des vidéos sur Youtube concernant la fraude via de faux comptes Facebook, des sites de revente de tickets, des annuaires professionnels, de fausses loteries et des factures pour des colis non commandés. Dans l’ensemble, les vidéos ont été visionnées plus de 140 000 fois. Cette année, le SPF Économie mènera une action spécifique de lutte contre les « subscription traps ».