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Internet des objets - Vie privée - Protection - Notice standard - Suivi des habitudes télévisuelles et des données de connexion
télévision à haute définition
protection de la vie privée
données personnelles
protection du consommateur
appareil de télévision
traitement des données
logiciel
Internet des objets
| 28/12/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/1/2017) |
| 9/12/2018 | Dossier clôturé |
Aussi posée à : question écrite 6-1243
La Nederlandse Consumentenbond a vérifié, comme en 2014, les clauses relatives au respect de la vie privée dans les conditions d'utilisation des cinq plus grandes marques de téléviseurs connectés (smart TV). Selon l'association, la situation ne s'est guère améliorée.
Pour leurs téléviseurs connectés, Philips en Sony sont passés au système d'exploitation Android TV de Google, ce qui, selon l'association de consommateurs, constitue un pas en arrière. L'utilisation de ces téléviseurs est subordonnée à l'acceptation des conditions d'utilisation: celui qui ne le fait pas ne peut pas se servir de l'appareil.
Pour les trois autre marques de télévisions du top cinq – LG, Panasonic et Samsung –, les conditions d'utilisation peuvent être refusées. Dans ce cas, ces télévisions peuvent capter normalement des chaînes et seules les fonctions smart, comme les applications, ne sont pas disponibles.
D'après l'association de consommateurs, ce sont les conditions d'utilisation de Sony qui sont les plus lisibles, avec un résumé de deux pages et sept pages de détails. Philips propose 24 pages et, tant chez Philips que chez Sony, s'y ajoutent dix pages relatives à Android TV.
LG bat tous les records avec dix-sept pages de texte juridique, 51 pages de conditions d'utilisation et 35 pages relatives à la politique de protection de la vie privée, soit plus de cent pages. Arrive ensuite Samsung, avec quelque nonante pages, suivi par Panasonic, avec au total 38 pages.
Bien que les téléviseurs connectés puissent suivre les habitudes des téléspectateurs, il ne s'agit plus, dans la plupart des cas, de paramètres par défaut. Selon l'association des consommateurs, seules les télévisions de Panasonic sont programmées par défaut pour suivre le téléspectateur. Seul le refus catégorique des conditions d'utilisation empêche ce partage d'informations.
Sur les télévisions de Philips, Samsung et LG, le suivi des habitudes télévisuelles est désactivé par défaut. Sur les télévisions de Sony, le partage des fichiers journaux peut être interrompu mais cette possibilité n'existe pas pour le suivi des habitudes télévisuelles.
Selon l'association de consommateurs, les consommateurs ne comprennent souvent pas pourquoi les téléviseurs connectés suivent les habitudes des téléspectateurs et ce qu'il advient de ces informations.
Quant au caractère transversal de la question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La criminalité informatique et la protection de la vie privée font partie de ces priorités. Cette question concerne une matière régionale transversale, le rôle des Régions se situant surtout au niveau de la prévention.
Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivante :
1) Comment réagissez-vous au constat selon lequel plusieurs marques de téléviseurs connectés proposent de très volumineuses conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne le suivi des habitudes des téléspectateurs et des fichiers journaux ? Pensez-vous comme moi que cela ne favorise pas la transparence et la gestion de la vie privée du consommateur ?
2) Vu le développement de l'« internet des objets », de plus en plus d'appareils seront connectés à l'internet – réfrigérateurs, caméras, appareils ménagers, etc. Par conséquent, un consommateur doit parcourir des listes de plus en plus longues de conditions d'utilisation et de protection de la vie privée. Que pensez-vous de la proposition d'instaurer une notice standard d'explication en matière de protection de la vie privée, qui indique brièvement et de manière concise comment un appareil traite les données relatives à la vie privée d'un consommateur ? Existe-t-il des projets concrets à ce sujet au niveau de l'Union européenne ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?
3) Existe-t-il d'autres solutions qui permettent à l'utilisateur final de gérer les donnée relatives à sa vie privée de manière efficace ? Pouvez-vous expliquer ?
4) Jugez-vous acceptable que certains téléviseurs connectés ne fonctionnent pas si l'utilisateur n'accepte pas les conditions proposées par le fabricant en matière d'utilisation et de protection de la vie privée ? Où l'utilisateur peut-il s'adresser s'il est confronté à cette situation ?
5) Jugez-vous acceptable que certains téléviseurs connectés ne fonctionnent pas si l'utilisateur ne veut pas partager les fichiers journaux avec des tiers (en l'occurrence le fabricant) ? À quelle instance un utilisateur peut-il éventuellement s'adresser s'il est confronté à cette situation ? Cela nécessite-t-il une intervention du législateur ou de vous-même ? Pouvez-vous développer votre réponse ?
6) Que pensez-vous de la pratique des fabricants de smart TV d'activer par défaut le partage des habitudes de consommation et les fichiers journaux de ces appareils ?