Question écrite n° 6-1239

de Martine Taelman (Open Vld) du 28 décembre 2016

au ministre de la Justice

Traite des êtres humains - Exploitation de la mendicité - Mineurs - Nombre de dossiers - Condamnations

traite des êtres humains
mendicité
minorité civile
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-1238

Question n° 6-1239 du 28 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère au Rapport annuel Traite et trafic des êtres humains 2016 du Centre fédéral Migration. D'après ce rapport, l'exploitation de la mendicité est une forme de traite des êtres humains peu abordée jusqu'ici. On ne sait pas grand-chose de la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation de la mendicité en Belgique.

Le nombre de dossiers ouverts en ce qui concerne la mendicité comme forme de traite des êtres humains est particulièrment faible. En 2012, il y en avait sept, en 2013, douze, en 2014, quatorze et en 2015, dix.

Le passage suivant est particulièrement inquiétant : « Peu de données statistiques existent à propos de l’implication de victimes mineures ».

Cette question porte sur l'égalité des chances et est dès lors une compétence du Sénat conformément à l'article 79 du règlement du Sénat. Il s'agit d'une matière transversale – Communautés.

Tandis que le niveau fédéral assure les poursuites et la répression de la mendicité exercée dans le cadre de la traite des êtres humains, les Communautés s'occupent, du fait de leurs compétences en matière d'accueil, d'aide à la jeunesse et d'enseignement, de l'accueil des mineurs victimes de la traite des êtres humains, en général, et de la mendicité, en particulier.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1) Pouvez-vous me dire, pour chacune des années 2013, 2014 et 2015, combien de dossiers ouverts en matière de traite des êtres humains aux fins de l'exploitation de la mendicité ont abouti à une condamnation pour traite des êtres humains aux fins de l'exploitation de la mendicité ? Pouvez-vous expliquer ces chiffres ?

2) Que pensez-vous du constat selon lequel on dispose de peu de statistiques sur l'implication de mineurs victimes de la mendicité ? Pouvez-vous me dire, et ce, pour les années 2013, 2014 et 2015, combien de dossiers de traite des êtres humains aux fins de l'exploitation de la mendicité impliquant des victimes mineures les parquets ont ouverts ? Dans combien de cas des condamnations s'en sont-elles effectivement suivies ? Dans quels arrondissements judiciaires ces dossiers étaient-ils localisés ?

3) Combien de victimes ont-elles été identifiées en matière de traite des être humains aux fins de l'exploitation de la mendicité et combien parmi elles étaient-elles mineures ? Je souhaiterais obtenir des chiffres pour 2013, 2014 et 2015 ? Pouvez-vous préciser votre réponse ? Si non, pourquoi ?

Réponse reçue le 27 juillet 2017 :

1) à 3) Le tableau 1 présente le nombre de condamnations pour exploitation de la mendicité.

Le tableau 2 indique le nombre de victimes de l’exploitation de la mendicité. Ces données chiffrées ont été communiquées par les centres d’accueil agréés.

Jusqu’à présent, ce phénomène était difficilement détectable. Il n’apparaissait pas toujours clairement s’il s’agissait de mendicité, qui n’est pas punissable en soi, ou d’exploitation de la mendicité, une forme de traite des êtres humains, qui est punissable sur la base de l’article 433quinquies, 2°.

Afin de rechercher et de poursuivre cette infraction de manière plus efficace, outre la COL 01/05 relative à la recherche et à la poursuite de la traite des êtres humains (révision de la COL 01/07), une circulaire complémentaire COL 20/16 du Collège des procureurs généraux concernant la politique de recherche et de poursuite en matière d’exploitation de la mendicité est entrée en vigueur le 1^er octobre 2016.

Concernant les données chiffrées demandées relatives aux mineurs victimes de l’exploitation de la mendicité, il convient de préciser qu’elles ne peuvent pas être extraites de la banque de données.

Tableau 1 : nombre de condamnations pour exploitation de la mendicité, traite des êtres humains.

Source : service de la Politique criminelle, DG WL, service public fédéral (SPF) Justice.

Tableau 2 : nombre de victimes de l’exploitation de la mendicité, forme de traite des êtres humains (article 433quinquies, 2°).

Source : trois centres d’accueil spécialisés agréés.