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Traite des êtres humains - Exploitation de la mendicité - Méthodes particulières de recherche - Enquête financière systématique - Circulaire
traite des êtres humains
mendicité
enquête judiciaire
criminalité organisée
base de données
| 28/12/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/1/2017) |
| 16/2/2017 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-1237
Je me réfère au Rapport annuel Traite et trafic des êtres humains 2016 du Centre fédéral Migration. D'après ce rapport, l'exploitation de la mendicité est une forme de traite des êtres humains peu abordée jusqu'ici. On ne sait pas grand-chose de la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation de la mendicité en Belgique.
Plusieurs personnes interrogées plaident, dans le rapport, pour des méthodes de recherches plus proactives. Si l'on veut s'attaquer effectivement à la traite des êtres humains, et plus spécifiquement à l'exploitation économique par le biais de la mendicité, et surveiller les organisateurs, on doit systématiquement, avant d'intervenir, lancer une enquête financière, et si possible, une enquête sur les échanges téléphoniques pour mettre le réseau à jour. La mendicité organisée étant très mobile, et les victimes étant régulièrement déplacées dans d'autres villes et pays, les déplacements (internationaux) doivent aussi être répertoriés. Il importe également d'introduire systématiquement et de manière conséquente toutes les données dans une banque de données nationale générale (BNG), qui devra pouvoir être consultée. Les constats précis doivent être consignés dans des procès-verbaux (p.-v.) sur la base d'indicateurs concrets qui ont été convenus et doivent être stipulés dans une circulaire.
Cette question porte sur l'égalité des chances et est dès lors une compétence du Sénat conformément à l'article 79 du règlement du Sénat. Il s'agit d'une matière transversale – Communautés.
Tandis que le niveau fédéral assure les poursuites et la répression de la mendicité exercée dans le cadre de la traite des êtres humains, les Communautés s'occupent, du fait de leurs compétences en matière d'accueil, d'aide à la jeunesse et d'enseignement, de l'accueil des mineurs victimes de la traite des êtres humains, en général, et de la mendicité, en particulier.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre :
1) Pouvez-vous me dire, pour les années 2013, 2014 et 2015, dans combien de dossiers de mendicité on a effectivement réalisé une enquête financière et/ou lancé des écoutes téléphoniques ? Pouvez-vous expliquer ces chiffres ?
2) Voulez-vous charger le Collège des procureurs généraux d'examiner si une enquête financière est systématiquement lancée et, le cas échéant, si des écoutes téléphoniques sont mises en place pour mettre effectivement à jour le réseau de trafiquants d'êtres humains ? Dans la négative, pourquoi et quelles alternatives proposez-vous ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser le calendrier et le contenu ?
3) Êtes-vous disposé à élaborer une circulaire pour expliquer comment consigner de façon systématique et complète les différents constats de mendicité dans des p.-v. sur la base d'indicateurs précis présentés dans cette circulaire ? Dans la négative, pourquoi et pouvez-vous préciser votre réponse ? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler les indicateurs, le contenu et le calendrier prévus ?
4) Reconnaissez-vous l'importance, pour les cas de mendicité, d'introduire systématiquement et de manière conséquente toutes les données dans une banque de données nationale générale (BNG), et de rendre celle-ci suffisamment accessible ? Pouvez-vous expliquer comment cela se déroule actuellement et indiquer si des améliorations sont possibles ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :
1-4.
Pour 2013, 2014 et 2015, il y a eu respectivement 16, 27 et 19 constats d’exploitation de la mendicité et 19, 10 et 25 constats de traite d’êtres humains – exploitation de la mendicité enregistrés dans la Banque de données nationale générale de la police intégrée (BNG).
Tout comme pour les autres délits, cette banque de données est alimentée dès qu’un procès-verbal est rédigé.
2.
Pour information, à la fois la Note-cadre en matière de Sécurité intégrale 2016-2019 et le Plan national de Sécurité 2016-2019 reprennent le thème transversal de l’“approche orientée sur le butin”. Cela implique qu’il importe, pour chaque phénomène, d’examiner le patrimoine illégal (les gains du délit) au moment des recherches et poursuites.
Les magistrats qui dirigent l’enquête décident, en concertation avec les enquêteurs de la police locale ou fédérale, de mener ou non une enquête financière et/ou des écoutes téléphoniques. Il revient au ministre de la Justice de répondre à la question sur le nombre d’enquêtes financières et/ou d’écoutes téléphoniques dans les dossiers d’exploitation de la mendicité.
3.
Il en va de même pour une directive du Collège des Procureurs généraux ou une circulaire pour des méthodes ou actes systématiques d’enquête dans les enquêtes sur l’exploitation de la mendicité. Aussi, en se référant à la Note-cadre de Sécurité intégrale 2016-2019 (point 4.6.1 – mesure 9), le Collège des Procureurs généraux avait du reste élaboré en 2016 une circulaire confidentielle sur la politique de recherche et de poursuite en matière d’exploitation de la mendicité. Cette circulaire éclaire la manière de verbaliser et détaille les indicateurs précis qui peuvent révéler l’exploitation de la mendicité. Pour plus d’informations sur le sujet, je vous invite à vous adresser à mon collègue Koen Geens, ministre de la Justice.