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Kosovo - Liberté d'expression et d'association - Mort d'un citoyen engagé - Enquête indépendante - Mobilisation citoyenne - Relations entre la Belgique et le Kosovo - État de la question
Kosovo
liberté d'expression
politique extérieure
corruption
adhésion à l'Union européenne
droit à la justice
| 23/12/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/1/2017) |
| 20/3/2017 | Réponse |
Les relations avec le Kosovo relèvent d'une compétence partagée entre l'État fédéral et les entités fédérées de notre pays.
Le Kosovo a été reconnu par la Commission européenne comme candidat potentiel à l'adhésion à l'Union européenne depuis 2008.
La mort d'Astrit Dehari, un citoyen engagé de vingt-six ans, a mobilisé ces dernières semaines de nombreux citoyens au Kosovo.
Ceux-ci se plaignent essentiellement d'un déficit de liberté d'expression et d'association au Kosovo.
Ils mettent aussi en lumière la défiance d'une partie de la population qui se plaint d'arrestations arbitraires et de la corruption du système judiciaire.
1) Une enquête indépendante sur la mort d'Astrit Dehari a-t-elle été envisagée ?
2) Quel est l'état des relations entre la Belgique et les autorités du Kosovo ?
3) Avez-vous des informations spécifiques concernant l'état de la liberté d'expression et d'association au Kosovo et la mobilisation des citoyens contre des arrestations arbitraires et la corruption du système judiciaire ?
1. M. Astrit Dehari était un membre d’un parti d’opposition. Il était en détention préventive à la prison de Prizren pour des faits de terrorisme pour sa participation supposée à un attentat contre le parlement kosovar en août 2016. Un engin explosif avait été jeté sur le bâtiment du Parlement de nuit, sans faire de victimes. Suite à son décès à la prison de Prizren le 5 novembre 2016, une enquête a été initiée par les autorités kosovares. Le Procureur en charge a affirmé, notamment sur base du rapport d’autopsie, que le décès de M. Dehari était dû à un suicide. La mission européenne de Justice et de Police au Kosovo (EULEX Kosovo) a, conformément à son mandat, assuré un monitoring de ce dossier et confirmé que l’enquête et l’autopsie avait été menées de manière correcte.
Cette affaire a mis en exergue certains manquements au sein de la prison de Prizren et du système carcéral kosovar en général. Quatre responsables de la prison ont été suspendus pour négligence et font l’objet de procédures disciplinaires.
Les autorités kosovares se sont dans ce dossier montrées disposées à travailler avec des partenaires extérieures et à faire la clarté sur cette affaire.
2. La Belgique et le Kosovo entretiennent de bonnes relations. La Belgique a été l’un des premiers pays à reconnaître l’indépendance du Kosovo en 2008. La Belgique a par ailleurs participé à la stabilisation et au renforcement de l’Etat de droit au Kosovo grâce à sa participation à la KFOR et à EULEX Kosovo.
3. Je ne dispose pas d’éléments qui me permettent de penser qu’il y a un problème d’arrestations arbitraires au Kosovo. La liberté d’expression et d’association sont garanties dans la loi. Elles le sont également assez largement dans la pratique même si le dernier rapport de la Commission souligne certains problèmes au niveau des médias (menaces à l’encontre de certains journalistes, financement du principal opérateur public).
La corruption demeure une préoccupation importante au Kosovo. La mission EULEX soutient les autorités afin de la combattre mais il est clair que des progrès doivent encore être réalisés en la matière.