Question écrite n° 6-1134

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 24 novembre 2016

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Volontaires - Indemnités - Versement à une œuvre de bienfaisance - Qualification fiscale ou sociale

bénévolat
impôt des personnes physiques
travail non rémunéré
don

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-1135
Aussi posée à : question écrite 6-1136

Question n° 6-1134 du 24 novembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite: les conséquences sur les compétences des Communautés et/ou Régions sont les suivantes: la mobilisation de volontaires est une responsabilité partagée.

La loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires traite, en son chapitre VII (articles 10 à 12), des indemnités perçues dans le cadre du volontariat.

Le volontariat est généralement lié à un profond engagement social. Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes.

1) Si l'indemnité à laquelle a droit un volontaire est versée non pas au volontaire lui-même mais directement à une œuvre de bienfaisance désignée par celui-ci, cette indemnité est-elle toujours considérée comme une indemnité perçue dans le cadre du volontariat (pour autant que son montant reste dans les limites prescrites par la loi susmentionnée)?

2) Dans la négative, quelle qualification fiscale ou sociale faudrait-il donner à un tel versement?

3) Le volontaire peut-il déduire le montant versé à l'œuvre de bienfaisance de ses revenus déclarés à l'impôt des personnes physiques si cette œuvre est reconnue et autorisée à délivrer une attestation fiscale?

Réponse reçue le 26 avril 2017 :

En réponse à cette question écrite je tiens à faire référence à la réponse fournie à la même question (n°6-1136) par le ministre des finances, dès lors que la matière relève de ses compétences.