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Question écrite n° 6-1131

de Martine Taelman (Open Vld) du 22 novembre 2016

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Diplomates - Plaques CD - Amendes de stationnement et de roulage - Mauvais payeurs - Contrôle - Accidents - Mesures

profession diplomatique
amende
infraction au code de la route
statistique officielle

Chronologie

22/11/2016Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/12/2016)
13/1/2017Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1130
Aussi posée à : question écrite 6-1132

Question n° 6-1131 du 22 novembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère aux questions écrites que j'ai posées sous la précédente législature (questions nos 5-9872 et 5-9873) et sous l'actuelle législature (question n° 6-432).

Je vous cite l'extrait suivant de la réponse fournie par le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères à ma question 6-431: «Depuis le 1er avril 2013, les Affaires étrangères et les différents parquets remarquent en tout cas une amélioration claire en matière de paiement des amendes. De plus, on constate une forte baisse des demandes qu’adressent les parquets à la direction Protocole relativement au statut diplomatique des éventuels contrevenants. Le suivi direct par mes services a clairement porté ses fruits, de par les échanges téléphoniques avec les missions, que le Protocole encourage, avec plus ou moins d’insistance, à coopérer. Plusieurs missions diplomatiques ont confirmé par écrit qu’elles paieront les amendes dues.»

Malgré le suivi minutieux qui est assuré, il reste quelques payeurs récalcitrants. Je me réfère à nouveau à la réponse du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères qui donne une indication claire à cet égard: «Certaines missions sont en effet plus souvent en défaut que d’autres, tant pour ce qui concerne le nombre d’infractions que pour le défaut de paiement et ce, malgré les nombreuses demandes du SPF.»

Les diplomates mauvais payeurs doivent se voir rappeler à l'ordre. Les diplomates récalcitrants qui persistent à refuser systématiquement de payer des amendes de stationnement, et surtout des amendes pour d'autres infractions routières, doivent en supporter les conséquences. Je me réfère aux États-Unis où les mauvais payeurs sont privés de leur plaque CD lorsqu'ils ont trois amendes impayées. Si les missions diplomatiques refusent systématiquement de payer les amendes non réglées et ce, malgré les différentes injonctions, notre pays doit également retirer les plaques CD en question.

La sixième réforme de l'État a conféré de nombreuses compétences supplémentaires à la Flandre en matière de roulage, de mobilité et de sécurité routière. Si l'on veut assurer de manière conséquente la sécurité routière, en général, et le respect de la législation, en particulier, il n'est pas juste que certaines catégories de contrevenants se croient au-dessus des lois. Cette question concerne dès lors une matière transversale des Régions (politique de la circulation routière et sécurité).

Je voudrais dès lors poser les questions suivantes au ministre.

1) Le ministre peut-il indiquer, sur base annuelle, le montant total d'amendes de stationnement et de roulage infligées à des diplomates (titulaires d'une plaque CD) qui sont restées impayées et ce, pour la dernière année pour laquelle il dispose de chiffres?

2) S'agit-il d'une augmentation et/ou d'une amélioration par rapport aux années antérieures?

3) Quel est le pourcentage d'amendes de stationnement et de roulage impayées sur l'ensemble des amendes infligées aux diplomates?

4) Le ministre peut-il indiquer quels pays sont le plus souvent en défaut de paiement pour les amendes de stationnement et de roulage infligées aux titulaires de plaques CD?

5) Peut-il me dire si certains pays refusent systématiquement de payer les amendes de stationnement et/ou de roulage? Dans l'affirmative, lesquels? Comment le ministre gère-t-il la situation?

6) Que pense le ministre de la réaction américaine consistant à priver de leur plaque CD les mauvais payeurs dont trois amendes sont restées impayées? Envisage-t-il une mesure similaire? Si oui, sous quelle forme et à quel terme? Si non, que va-t-il entreprendre pour réduire le nombre de payeurs récalcitrants?

7) Le ministre a-t-il déjà dû retirer des plaques CD pour non-paiement d'amendes de roulage? Si non, comment l'explique-t-il? Si oui, peut-il fournir des explications et nous communiquer le nombre de plaques sur base annuelle?

8) Peut-il nous dire, combien de voitures pourvues d'une immatriculation CD ont été impliquées dans un accident de la route? Je souhaiterais obtenir des données annuelles pour les trois dernières années. Le ministre peut-il expliquer ces chiffres?

9) Le cas échéant, le ministre est-il disposé à avoir une concertation à ce sujet avec les Régions?

Réponse reçue le 13 janvier 2017 :

Les amendes routières, y compris les infractions de stationnement qui nous ont été communiquées par les différents parquets, ont considérablement diminué par rapport à l’année dernière. Jusqu'à présent, cent quarante-quatre amendes ont été introduites dans la base de données de la direction Protocole du service public fédéral (SPF) Affaires étrangères en 2016, dont trente payées et dix « classées sans suite ». Il est impossible d’affirmer avec certitude qu’il s’agit d’un reflet fidèle de la réalité puisque les parquets décident quelle infraction doit nous être envoyée ou non, voire immédiatement « classée sans suite ». En outre, certaines missions diplomatiques envoient directement les preuves de paiements aux parquets sans en informer la direction du Protocole.

La direction Protocole reçoit des communes peu d’amendes de stationnement, voire pas du tout.

Le tableau ci-dessous présente l'évolution des infractions constatées.

Le tableau suivant révèle que les amendes ont effectivement diminué.


2013

2014

2015

2016

Nombre total d’amendes

888

401

160

144

Non payées

467

230

111

92

Sans suite

275

64

33

10

La proportion des amendes de stationnement des parquets par rapport au nombre total d’infractions de la circulation est de 350 sur 1 590, environ 22,01 %. Cela concerne les années 2013, 2014, 2015 et 2016.

La tendance générale pour les missions diplomatiques est de réagir assez rapidement après réception d’une amende par mail, courrier ou note verbale et de procéder immédiatement à son paiement, en particulier lorsque l'image et la réputation de leur pays sont en jeu. Et comme vous le savez déjà, le suivi est fait très soigneusement.

Le point de départ est la nécessité de respecter les lois et règlements de l'État d’accueil, y compris le code de la route et les règlements de stationnement, et, dans le cas d’amendes pour des infractions routières, de les payer.

Dans le cas où le montant des amendes augmente, on adresse personnellement au chef de mission une demande de transfert de la preuve du paiement au Protocole. Les missions diplomatiques sont même invitées à un entretien pour les inciter à payer les amendes. Les chefs de mission souhaitent en général éviter de compromettre la bonne réputation de leur mission diplomatique par le comportement répréhensible de leurs collaborateurs.

Si le SPF Affaires étrangères décide de prendre des mesures contre les missions diplomatiques et les diplomates, cela ne doit en aucun cas porter préjudice aux privilèges et immunités octroyés par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Les mesures ne peuvent concerner que les facilités que la Belgique accorde comme État d’accueil et à condition qu’elles ne soient régies par aucun règlement ou loi obligeant le SPF Affaires étrangères à accorder ces facilités, non en vertu du droit international, mais en vertu du droit belge. Le SPF Affaires étrangères doit respecter les lois et règlements belges et ne peut imposer de restrictions de sa propre initiative en violation de ces dispositions.

Des mesures telles que le retrait d’une immatriculation CD pour non-paiement d'amendes routières ne sont pas appliquées.

En ce qui concerne le retrait de l’immatriculation ou la saisie d'une plaque d'immatriculation – et en vertu des dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules – la direction Protocole du SPF Affaires étrangères ne dispose pas de l'autorité pour saisir une plaque d'immatriculation en cas de non-paiement d’amendes pour infractions routières. Ce type de mesures n’existe d’ailleurs pas pour les citoyens, ce qui créerait une discrimination.

L'an dernier, selon les informations des parquets, quarante véhicules portant des plaques d'immatriculation CD ont été impliqués dans un accident de la circulation (sur près de 5 500 plaques CD en circulation).

Dans le respect du principe de loyauté fédérale, je suis prêt à discuter avec les Régions pour assurer la bonne mise en œuvre de la sixième réforme de l'État.