Question écrite n° 6-1049

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 4 octobre 2016

au ministre de la Justice

Ministres du culte et délégués laïques - Salaires et pensions

relation Église-État
clergé
statistique officielle
laïcité

Chronologie

Question n° 6-1049 du 4 octobre 2016 : (Question posée en néerlandais)

L'article 181 de la Constitution prévoit que les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'État. Cet article de la Constitution qui a été étendu, en 1993, aux délégués laïques, a provoqué un énorme changement dans la pratique, du fait de l'accroissement de la diversité philosophique dans notre société. Un état des lieux peut nous aider à y voir plus clair.

Le lien constitutionnel entre l'Église et l'État, tel que défini entre autres à l'article 181 de notre Constitution, est une matière transversale. La reconnaissance des cultes ainsi que les traitements et pensions des ministres du culte et des délégués laïques sont de compétence fédérale. L'organisation matérielle et le fonctionnement des cultes reconnus sont des matières régionales.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes à cet égard:

1) Pouvez-vous donner, pour les cinq dernières années, un aperçu du nombre total de ministres du culte et de délégués laïques, avec une ventilation selon les critères suivants:

a) cultes et philosophie non confessionnelle;

b) catégorie d'âge (0-29/30-39/40-49/50-59/60/70+);

c) nationalité (y compris la double nationalité, le cas échéant);

d) Région?

2) Pouvez-vous donner, pour les cinq dernières années, un aperçu du montant total qui a été versé en traitements et pensions pour les ministres du culte et les délégués laïques et pour l'organe qui les représente? Pouvez-vous ventiler ces chiffres comme suit:

a) par culte reconnu et pour les délégués laïques;

b) traitements - pensions - de l'organe représentatif?

Réponse reçue le 1 aôut 2017 :

1) L’annexe 1 contient un tableau donnant un aperçu du nombre de personnes auxquelles un traitement est versé, et ce par culte ou laïcité reconnu(e).

Il n’est pas possible de ventiler les chiffres selon la catégorie d'âge et la nationalité.

2) L’annexe 2 contient un tableau donnant un aperçu du budget total utilisé pour le financement des cultes reconnus et de la laïcité (en ce compris le bouddhisme, qui n’est pas encore reconnu) par année civile. En ce qui concerne les cultes reconnus, exception faite de l’islam, aucun montant distinct n’est disponible vu qu’il est question d’un seul article budgétaire dans la loi. Il n’est pas possible de ventiler davantage par organe représentatif.

En ce qui concerne les montants alloués aux pensions, il est renvoyé au ministre des Pensions, étant donné sa compétence en la matière.

Tableau ventilant par culte reconnu ou laïcité le nombre de personnes physiques auxquelles un traitement est versé (chaque fois au 1 janvier)

BUDGETS DU SPF JUSTICE DE 2010 À 2017 (ÉTAT DES LIEUX 16 JANVIER 2017)