Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-103

de Lode Vereeck (Open Vld) du 28 octobre 2014

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Autorité fédérale - Factures impayées

facturation
paiement
ministère
administration publique
délai de paiement
statistique officielle
aide de l'État

Chronologie

28/10/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014 )
28/4/2015 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-87
Aussi posée à : question écrite 6-88
Aussi posée à : question écrite 6-89
Aussi posée à : question écrite 6-90
Aussi posée à : question écrite 6-91
Aussi posée à : question écrite 6-92
Aussi posée à : question écrite 6-93
Aussi posée à : question écrite 6-94
Aussi posée à : question écrite 6-95
Aussi posée à : question écrite 6-96
Aussi posée à : question écrite 6-97
Aussi posée à : question écrite 6-98
Aussi posée à : question écrite 6-99
Aussi posée à : question écrite 6-100
Aussi posée à : question écrite 6-101
Aussi posée à : question écrite 6-102
Aussi posée à : question écrite 6-104

Question n° 6-103 du 28 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

L'autorité fédérale doit jouer un rôle d'exemple en ce qui concerne le paiement de ses factures. Derrière chaque facture impayée, on trouve en effet une entreprise qui attend une contre-prestation, une rémunération, en échange des biens ou services qui ont été livrés à l'autorité fédérale. En cas de paiement tardif l'autorité fédérale est en outre tenue au paiement d'intérêts de retard, ce qui ne témoigne pas d'une gestion efficiente.

Je souhaite poser les questions suivantes en ce qui concerne les service publics fédéraux et de programmation, établissements et organismes qui relèvent des compétences du ministre/ secrétaire d'État :

1) a) Combien de factures étaient-elles impayées au 1er janvier 2014 ?

b) b) À combien s'élevait, au 1er janvier 2014, le montant total de factures impayées pour l'année 2013 ? Je souhaiterais obtenir une ventilation entre les créances et les subsides.

c) Quelle était, en 2013, la durée moyenne de dépassement de la date de paiement ?

2) a) Quel est actuellement le nombre de factures en souffrance (créances et subsides) qui n'ont pas encore été payées mais dont le délai légal de paiement est à ce jour déjà dépassé ? Je souhaiterais obtenir une ventilation entre créances et subsides.

b) Quel montant les créances et les subsides dont les factures sont impayées représentent-ils actuellement ?

c) Quelle est la durée moyenne de dépassement du délai de paiement légal des factures visées dans la question 2a ? Je souhaiterais une ventilation entre les créances et les subsides.

d) Comment le ministre/secrétaire d'État évalue-t-il ces chiffres par rapport au nombre de factures impayées de ces dernières années et au montant que celles-ci représentaient ?

Réponse reçue le 28 avril 2015 :

1) Au 31 décembre 2013, il y avait 152 factures impayées pour un montant de 5 247 057,46 euros. Le délai moyen de paiement était de 9 jours en 2013.

2) Actuellement il n’y a ni subsides en souffrance ni intérêts de retard à payer, toutes les factures ayant été réglées à temps.