Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-9991

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 3 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Pacte culturel - Traitement des plaintes déposées à l'occasion des élections communales

Pacte culturel
Commission nationale permanente du Pacte culturel
élection locale

Chronologie

3/10/2013Envoi question
30/10/2013Réponse

Question n° 5-9991 du 3 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La loi dite du Pacte culturel du 6 juillet 1973 garantit la protection des tendances idéologiques et philosophiques par une juste représentation démocratique des tendances idéologiques et philosophiques au sein notamment des organes de gestion ou d’administration des institutions culturelles et des services créés par les autorités publiques.

En cas d'atteintes présumées à cette représentation, plainte peut être déposée auprès de la Commission nationale permanente du Pacte culturel. On observe systématiquement un pic dans le nombre de plaintes dans les semaines qui suivent les élections communales.

Voici mes questions à la ministre :

1) Combien de plaintes ont-elles déjà été déposées depuis les élections communales de 2012 ?

2) Dans quelles catégories ces plaintes peuvent-elles être classées ?

3) Combien de plaintes ont-elles déjà été déposées et combien ont-elles été déclarées recevables ?

4) A-t-on observé par le passé une tendance similaire à l'occasion des élections communales précédentes ?

Réponse reçue le 30 octobre 2013 :

1, 2, 3 et 4.

La Commission nationale permanente du Pacte culturel, visée par la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, ressort depuis 1985 aux services de la Chancellerie du premier ministre.

Je vous invite à ce sujet à soumettre votre question à M. le premier ministre.

Pour le surplus quant aux élections communales et provinciales et conformément à la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et aux Communautés (Moniteur belge du 3 août 2001),  depuis les élections provinciales et communales du 8 octobre 2006, chacune des trois Régions est exclusivement compétente pour la législation, la réglementation et l'organisation de celles-ci.