Question écrite n° 5-9990

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 3 octobre 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Sûreté de l'État - Droit de grève - Demandes de grève

conflit du travail
dialogue social
sûreté de l'Etat
droit de grève
grève

Chronologie

Requalifiée en : demande d'explications 5-4857

Question n° 5-9990 du 3 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Bien que le droit de grève soit garanti par un certain nombre de traités internationaux tels que la Charte sociale européenne révisée, certains collaborateurs du secteur public, notamment de l'armée et de la Sûreté de l'État (VSSE), ne sont pas autorisés à faire grève.

Le personnel a cependant le choix entre quatre organisations syndicales et un conciliateur social peut être désigné en cas de conflit.

Voici ma question au ministre :

Depuis que la VVSE a autorisé les organisations syndicales en son sein, combien de fois :

a) des demandes de grève ont-elles été déposées ?

b) a-t-on demandé, accordé ou refusé la désignation d'un conciliateur social ?

Réponse reçue le 13 mars 2014 :

J’invite l’honorable membre à poser sa question à mon collègue, le secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, qui est en charge de cette matière.