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Question écrite n° 5-9989

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 3 octobre 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Douane belge- Cellule Cybersquad - Vente de produits illégaux sur internet - Fonctionnement - Évolution

saisie de biens
douane
trafic illicite
contrefaçon
commerce électronique
criminalité informatique
statistique officielle

Chronologie

3/10/2013Envoi question
8/11/2013Réponse

Question n° 5-9989 du 3 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La cellule Cybersquad a été créée le 1er septembre 2012 au sein de la Douane belge pour faire face à la part croissante du commerce en ligne dans le transport international. Cette cellule vise principalement la vente en ligne de produits illégaux tels que les produits et médicaments contrefaits, les drogues et les armes.

Le ministre peut-il me fournir les données suivantes :

1) Comment évalue-t-il la création et le fonctionnement de cette cellule ?

a) Combien de collaborateurs la cellule Cybersquad compte-t-elle et quel est leur profil ?

b) Quels sont ses moyens de fonctionnement actuellement et pour les prochaines années ?

2) Combien de demandes de recherches de réseau ont-elles été transmises par an à un juge d'instruction depuis la création de la cellule et combien d'entre elles ont-elles été accordées ? Combien de temps peut-il s'écouler avant que le juge d'instruction examine une requête ?

3) Combien d'adresses IP ont-elles été demandées ? Combien d'entre elles ont-elles été obtenues par le juge d'instruction ? Combien de temps s'écoule-t-il avant qu'une adresse IP soit octroyée par le juge ?

4) Combien de personnes ont-elles été arrêtées, par an, après enquête et recherche par Cybersquad ?

5) Combien de produits ont-ils déjà été saisis après une enquête de Cybersquad ? Je souhaiterais obtenir un aperçu par an, par type de produit, par quantité et lieu de saisie.

6) Combien de produits Cybersquad examine-t-il par an et quel pourcentage cela représente-t-il par rapport au volume total des marchandises qui entrent sur le territoire belge ?

7) Combien des marchandises saisies ont-elles été détruites ? Je souhaiterais obtenir un aperçu par an, par type de produit et par quantité.

Réponse reçue le 8 novembre 2013 :

1 a) La cellule « cybersquad » de la Direction Nationale des Recherches des Douanes et Accises a comme principaux objectifs :

Actuellement, huit personnes travaillent pour la cellule cybersquad. Concrètement, cela correspond à six équivalents temps plein. Les profils sont variés.

b) Un budget de 150 000 euros a été prévu pour cette année, qui doit notamment servir à l'acquisition de matériel et de logiciels informatiques spécialisés. Un budget de 35 000 euros est prévu pour l'année prochaine. Compte tenu du fait que la cellule cybersquad est active dans un domaine technique et en évolution rapide, il existe un besoin permanent pour la formation et l'équipement appropriés.

2) Actuellement, aucune demande de recherche sur réseau n'a encore été transmise.

3) Jusqu'à présent, trois adresses IP ont été demandées auprès du juge d'instruction. Le traitement de ces demandes prend en moyenne trois semaines.

4) Aucune arrestation n'a encore eu lieu.

5) La cellule cybersquad ne procède pas elle-même à la saisie de marchandises, mais elle apporte son soutien aux services de contrôle de première ligne et aux inspections de recherche.

6) La cellule cybersquad n'effectue aucun contrôle ou vérification de marchandises, mais se concentre sur la recherche sur internet et sur le soutien IT de toute nature en rapport avec la légalité. Lorsque les services de première ligne interceptent, par exemple, un colis contenant des marchandises illégales, la tâche de la cellule consiste à identifier le vendeur et éventuellement fermer le site internet impliqué. Sur base des tendances et des nouvelles boutiques en lignes découvertes, la cellule peut aussi établir des profils de risques pour les services de première ligne et les services de recherche.

7) La cellule cybersquad n’intervient pas dans la procédure de destruction des marchandises saisies.